Concernant les demandes d'avis à la CNIL, celle-ci a déjà rendu plusieurs avis sur le projet, qui sont autant de mises en garde, et qui n'ont pas été prise en compte, puisqu'il a fallu qu'elle remette le couvert en octobre.
"[elle rappelle] les inquiétudes soulevées à plusieurs reprises par le Comité européen de la protection des données (CEPD) concernant l’accès par les autorités nord-américaines aux données transférées aux États-Unis, plus particulièrement la collecte et l'accès aux données personnelles à des fins de sécurité nationale en vertu de l'article 702 de la loi américaine FISA et du décret (« Executive Order ») 12 333 ;"
"la CNIL a fait part de son souhait qu’une vigilance particulière soit accordée aux conditions de conservation et aux modalités d’accès aux données." (en gras dans le texte)
"Elle souhaiterait, eu égard à la sensibilité des données en cause, que son hébergement et les services liés à sa gestion puissent être réservés à des entités relevant exclusivement des juridictions de l’Union européenne." (en gras dans le texte)
"There's no such thing as can't. You always have a choice." - Ken Gor
[^] # Re: Quelques précisions
Posté par Stefane Fermigier (site web personnel) . En réponse à la dépêche Le Conseil d’État reconnaît que le gouvernement US peut accéder aux données de santé des Français. Évalué à 10. Dernière modification le 16 octobre 2020 à 08:23.
Concernant les demandes d'avis à la CNIL, celle-ci a déjà rendu plusieurs avis sur le projet, qui sont autant de mises en garde, et qui n'ont pas été prise en compte, puisqu'il a fallu qu'elle remette le couvert en octobre.
Notamment en juin dernier: https://www.cnil.fr/fr/la-plateforme-des-donnees-de-sante-health-data-hub
"[elle rappelle] les inquiétudes soulevées à plusieurs reprises par le Comité européen de la protection des données (CEPD) concernant l’accès par les autorités nord-américaines aux données transférées aux États-Unis, plus particulièrement la collecte et l'accès aux données personnelles à des fins de sécurité nationale en vertu de l'article 702 de la loi américaine FISA et du décret (« Executive Order ») 12 333 ;"
"la CNIL a fait part de son souhait qu’une vigilance particulière soit accordée aux conditions de conservation et aux modalités d’accès aux données." (en gras dans le texte)
"Elle souhaiterait, eu égard à la sensibilité des données en cause, que son hébergement et les services liés à sa gestion puissent être réservés à des entités relevant exclusivement des juridictions de l’Union européenne." (en gras dans le texte)
"There's no such thing as can't. You always have a choice." - Ken Gor