1) Il n'y a pas eu de marché. Rien via une recherche sur le site du BOAMP (https://www.boamp.fr/avis/liste). Aucune réponse sur ce point non plus quand on pose la question aux personnes concernées.
2) D'une part les "données de santé" gérées par le HDH ne sont pas des "Données de santé" au sens de la réglementation concernée (je cite l'arrêt du CE du 19 juin: "[...] contrairement à ce que soutiennent les requérants, la Plateforme des données de santé ne peut être regardée comme hébergeant des données de santé [...]" ce qui est quand même assez drôle). La juge, pendant l'audience du 8 octobre, a d'ailleurs employés plusieurs expressions pour ne pas avoir à utiliser "données de santés" dans ce contexte, dont par exemple "données issues du monde médical".
L'arrêt Schrems II nous a permis de relancer le dossier sous l'angle des données personnelles, donc soumises au RGPD.
D'autre part il n'y a pas qu'OVH dans la liste des hébergeurs potentiels, et d'ailleurs OVH ne fait pas partie des requérants dans notre affaire.
3) Je présume que tu fais référence à la "procédure [qui] s'applique aux traitements ayant pour finalité une recherche, une étude ou une évaluation dans le domaine de la santé (chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 modifiée)", et qui donc s'applique projet de recherche par projet de recherche, et non de manière globale et une fois pour toutes pour tout projet qui passe par le HDH.
Il n'y a pas de contradiction avec la demande de la juge: "Il appartient à la CNIL de veiller, pour les demandes d’autorisation des projets de recherche sur le Health Data Hub dans le cadre de la crise sanitaire, à ce que le recours à la plateforme soit techniquement nécessaire, et de conseiller les autorités publiques sur les garanties appropriées."
"There's no such thing as can't. You always have a choice." - Ken Gor
[^] # Re: Quelques précisions
Posté par Stefane Fermigier (site web personnel) . En réponse à la dépêche Le Conseil d’État reconnaît que le gouvernement US peut accéder aux données de santé des Français. Évalué à 10.
Merci pour tes commentaires.
1) Il n'y a pas eu de marché. Rien via une recherche sur le site du BOAMP (https://www.boamp.fr/avis/liste). Aucune réponse sur ce point non plus quand on pose la question aux personnes concernées.
2) D'une part les "données de santé" gérées par le HDH ne sont pas des "Données de santé" au sens de la réglementation concernée (je cite l'arrêt du CE du 19 juin: "[...] contrairement à ce que soutiennent les requérants, la Plateforme des données de santé ne peut être regardée comme hébergeant des données de santé [...]" ce qui est quand même assez drôle). La juge, pendant l'audience du 8 octobre, a d'ailleurs employés plusieurs expressions pour ne pas avoir à utiliser "données de santés" dans ce contexte, dont par exemple "données issues du monde médical".
L'arrêt Schrems II nous a permis de relancer le dossier sous l'angle des données personnelles, donc soumises au RGPD.
D'autre part il n'y a pas qu'OVH dans la liste des hébergeurs potentiels, et d'ailleurs OVH ne fait pas partie des requérants dans notre affaire.
3) Je présume que tu fais référence à la "procédure [qui] s'applique aux traitements ayant pour finalité une recherche, une étude ou une évaluation dans le domaine de la santé (chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 modifiée)", et qui donc s'applique projet de recherche par projet de recherche, et non de manière globale et une fois pour toutes pour tout projet qui passe par le HDH.
Il n'y a pas de contradiction avec la demande de la juge: "Il appartient à la CNIL de veiller, pour les demandes d’autorisation des projets de recherche sur le Health Data Hub dans le cadre de la crise sanitaire, à ce que le recours à la plateforme soit techniquement nécessaire, et de conseiller les autorités publiques sur les garanties appropriées."
"There's no such thing as can't. You always have a choice." - Ken Gor