On n'est jamais mieux servis que par un retour aux sources:
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Donc ces actions moralement répréhensibles semblent légales.
1) le client est prévenu par écrit. La loi ne dit pas que la modification du service et du prix doit être la seule information fournie; noyer cette info dans un mail publicitaire ne semble pas interdit.
2) quand ces contrats sont "sans engagement", on peut partir quand on veut. Donc si on est en désaccord avec la nouvelle politique tarifaire, on se barre. On peut demande à appliquer les conditions initiales seulement quand le contrat est à durée déterminée, et que la modification du prix ne fait pas partie des petites lignes que personne ne lit quand il signe le contrat.
Il faut quand même rappeler que les prix sont libres; si vous souscrivez une offre à 4€ par mois, l'opérateur a le droit de changer ses tarifs, et pour une offre sans engagement, c'est à prendre ou à laisser : on n'est pas en droit de rester sur les tarifs initiaux (c'est de toutes manières comme ça que ça a toujours marché pour EDF ou le téléphone, avec la seule différence que les tarifs étaient régulés par l'État).
Il semble que le seul point d'attaque serait la forme de la lettre qui prévient de la modification des tarifs ; il semblerait logique que ça soit une lettre sobre, nominative, qui s'intitule "modification des tarifs de l'offre Bla bla", et pas un tract publicitaire avec un astérisque et un blabla minuscule en bas de page. Mais ça semble quand même relever de l'appréciation du juge...
# Article L224-33
Posté par arnaudus . En réponse au journal Les pratiques commerciales de BouyguesTelecom. Évalué à 9.
On n'est jamais mieux servis que par un retour aux sources:
Donc ces actions moralement répréhensibles semblent légales.
1) le client est prévenu par écrit. La loi ne dit pas que la modification du service et du prix doit être la seule information fournie; noyer cette info dans un mail publicitaire ne semble pas interdit.
2) quand ces contrats sont "sans engagement", on peut partir quand on veut. Donc si on est en désaccord avec la nouvelle politique tarifaire, on se barre. On peut demande à appliquer les conditions initiales seulement quand le contrat est à durée déterminée, et que la modification du prix ne fait pas partie des petites lignes que personne ne lit quand il signe le contrat.
Il faut quand même rappeler que les prix sont libres; si vous souscrivez une offre à 4€ par mois, l'opérateur a le droit de changer ses tarifs, et pour une offre sans engagement, c'est à prendre ou à laisser : on n'est pas en droit de rester sur les tarifs initiaux (c'est de toutes manières comme ça que ça a toujours marché pour EDF ou le téléphone, avec la seule différence que les tarifs étaient régulés par l'État).
Il semble que le seul point d'attaque serait la forme de la lettre qui prévient de la modification des tarifs ; il semblerait logique que ça soit une lettre sobre, nominative, qui s'intitule "modification des tarifs de l'offre Bla bla", et pas un tract publicitaire avec un astérisque et un blabla minuscule en bas de page. Mais ça semble quand même relever de l'appréciation du juge...