• [^] # Re: Y'a rien à faire ?

    Posté par . En réponse à la dépêche Jeuneetlinux assigné en justice.. Évalué à 1.

    La possibilité avait été soulevée lors de l'affaire Altern/Estelle Halliday, et je crois me rappeler qu'il est interdit de faire appel à des dons pour payer une condamnation. Si quelqu'un plus calé en droit que moi peut confirmer ou infirmer ?