C'est une question d'interprétation, mais malheureusement, te rendre ta carte n'est peut-être pas une obligation de l'exploitant du distributeur, et refuser de te la rendre n'est peut-être pas illégal. En effet :
Selon l'information publiée sur le site web du Ministère de la Justice, l'utilisateur d'une carte bancaire peut pourtant la récupérer auprès de l'organisme qui gère le distributeur de billet [...]
Précisons en allant voir l'information du ministère :
Dans ces cas, votre carte peut vous être rendue.
On peut vous la rendre en effet. Techniquement, c'est possible. Mais on peut aussi décider de ne pas vous la rendre.
C'est bête, mais une obligation de restitution est normalement exprimée en des termes plus forts que ça.
# Pas forcément illégal
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . En réponse au journal Refus de restituer une carte bancaire. Évalué à 10.
C'est une question d'interprétation, mais malheureusement, te rendre ta carte n'est peut-être pas une obligation de l'exploitant du distributeur, et refuser de te la rendre n'est peut-être pas illégal. En effet :
Précisons en allant voir l'information du ministère :
On peut vous la rendre en effet. Techniquement, c'est possible. Mais on peut aussi décider de ne pas vous la rendre.
C'est bête, mais une obligation de restitution est normalement exprimée en des termes plus forts que ça.