Refus de compléter ou de signer le constat d'un des conducteurs
Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat (s'il n'est pas assuré, par exemple) ou de signer le constat à l’amiable, vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule.
Essayez d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident ou l'intervention d'un agent de police ou d'un gendarme.
Si vous avez des témoins, tâchez de conserver leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.
Remplissez le constat en signalant le refus de l'autre conducteur. Utilisez pour cela la partie "Observations" du recto du constat.
Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police pour signaler les faits et porter plainte pour délit de fuite.
Complétez le constat comme indiqué plus haut en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".
Informer l'assurance et lui transmettre le constat
Que le constat soit signé ou que la partie adverse ait refusé de le faire, il faut informer votre assurance et lui adresser le ou les constat(s) dans un délai de 5 jours ouvrés.
Vous pouvez lui adresser par courrier ou lui remettre en mains propres.
[^] # Re: Idées alternatives
Posté par Donk . En réponse au journal Prime réparation vélo. Évalué à 2.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2149