• [^] # Re: RGPD

    Posté par . En réponse au journal Le 16, le nombre du démon. Évalué à 3.

    Si c'est une blague : Il faudrait leur demander :)

    Si c'est sérieux, il suffit de suivre le lien donné :

    Ne contenant pas de mentions relatives à la vie privée, il est communicable à toute personne qui en fait la demande et publiable en ligne en application des dispositions des articles L311-9 et L312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans occultation puisqu’il ne comporte pas de données personnelles.

    Il est vrai qu'on peut s'interroger sur cette absence "de mentions relatives à la vie privée" quand le contenu du fichier est le suivant :

    Contenu du fichier
    Chaque enregistrement est relatif à une personne décédée et comporte les zones suivantes :

    le nom de famille
    les prénoms
    le sexe
    la date de naissance
    le code du lieu de naissance
    la localité de naissance en clair (pour les personnes nées en France ou dans les DOM/TOM/COM)
    le libellé de pays de naissance en clair (pour les personnes nées à l'étranger)
    la date du décès
    le code du lieu de décès
    le numéro d'acte de décès