Les fonctionnaires sont et restent propriétaires du code qu'ils produisent (c'est mon cas). Il n'y a pas nécessité dans leur cas de demander l'autorisation à qui que ce soit.
L111-1 du Code de la propriété intellectuelle
"l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de la sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous"
De ce fait, si par exemple le-dit fonctionnaire décide de quitter la fonction publique et de créer une entreprise pour commercialiser les production, libre à lui !
Dans ce cas, son ancienne administration est "prioritaire" pour continuer à utiliser ce code, mais l'ancien fonctionnaire peut décider de lui faire payer les mises à jour par exemple.
PS: c'est aussi le cas pour les photographes, vidéastes, profs...
# Le cas des fonctionnaires
Posté par François GUÉRIN (Mastodon) . En réponse au journal Contributions open source en entreprise. Évalué à -2. Dernière modification le 04 mars 2020 à 10:28.
Les fonctionnaires sont et restent propriétaires du code qu'ils produisent (c'est mon cas). Il n'y a pas nécessité dans leur cas de demander l'autorisation à qui que ce soit.
L111-1 du Code de la propriété intellectuelle
"l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de la sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous"
De ce fait, si par exemple le-dit fonctionnaire décide de quitter la fonction publique et de créer une entreprise pour commercialiser les production, libre à lui !
Dans ce cas, son ancienne administration est "prioritaire" pour continuer à utiliser ce code, mais l'ancien fonctionnaire peut décider de lui faire payer les mises à jour par exemple.
PS: c'est aussi le cas pour les photographes, vidéastes, profs...