C'est du coupage de cheveux en quatre.
Le procureur (ou le juge d'instruction) ne dit pas "c'est un délit mais je décide de le déclasser". Il le pense sûrement très fort parce que ça l'arrange bien, mais en droit, les faits qu'il a qualifié de contravention, jugés en tant que tels, sont une contravention.
C'est la même chose pour le "viol" correctionnalisé. Ça n'est absolument pas un crime, c'est un délit, qui s'appelle "agression sexuelle" (ou n'importe quelle autre qualification que le procureur aura choisi). Le droit ne permet pas de poursuivre un crime comme un délit ou un délit comme une contravention, comme tu le sous-entends. Les faits sont simplement appréciés différemment ce qui donne des qualifications différentes.
Donc à mes yeux certains faits (crever les pneus) sont en droit soit un délit soit une contravention selon l'appréciation du magistrat.
(Et je ne retiendrais pas la comparution immédiate comme un exemple valable de la pratique générale du droit pénal, étant donné son caractère "exceptionnel" à tous points de vue)
Note que l'inverse est tout à fait possible, notamment sur la question des dommages "légers", l'interprétation des faits (pas du texte) peut très bien mener un magistrat à qualifier de délit quelque chose qu'un autre appellera dommage léger. Si je raye ta Maserati volontairement, moi je vais penser que c'est un dommage léger (c'est juste une rayure), mais le magistrat pourrait raisonner différemment et estimer que vu le montant du préjudice allégué c'est délictuel.
Le souci du droit c'est que ça se prétend quasi-scientifique mais que c'est bourré d'arbitraire et d'incertitude. "Je veux crever les pneus de mon voisin, qu'est-ce que je risque ?" la bonne réponse est "ça dépend de la qualification retenue et on peut pas être certain qu'il y en aura une, et encore faudrait-il prouver que c'était vous ce qui est compliqué"
Même chose en droit du travail, des fois y a des tarés qui sont allés jusqu'en cassation pour un point de détail et ça nous sert par la suite, mais de manière générale l'interprétation du magistrat (et vu que c'est du civil, non seulement celle des faits mais aussi du droit) peut amener à répondre "blanc ou noir ça dépend"...
En général, le juriste/avocat que tu paies toi te raconte un mix entre ce qui arrange son portefeuille et ce que tu veux entendre (souvent, c'est la même chose). Celui que te ne paies pas toi te fait 15 phrases et termine par "ça dépend" ou "faut voir ce qu'en dirait un juge".
[^] # Re: Temps/argent
Posté par Fabrice Devaux . En réponse au journal Facturer comme un chirurgien. Évalué à 3.
C'est du coupage de cheveux en quatre.
Le procureur (ou le juge d'instruction) ne dit pas "c'est un délit mais je décide de le déclasser". Il le pense sûrement très fort parce que ça l'arrange bien, mais en droit, les faits qu'il a qualifié de contravention, jugés en tant que tels, sont une contravention.
C'est la même chose pour le "viol" correctionnalisé. Ça n'est absolument pas un crime, c'est un délit, qui s'appelle "agression sexuelle" (ou n'importe quelle autre qualification que le procureur aura choisi). Le droit ne permet pas de poursuivre un crime comme un délit ou un délit comme une contravention, comme tu le sous-entends. Les faits sont simplement appréciés différemment ce qui donne des qualifications différentes.
Donc à mes yeux certains faits (crever les pneus) sont en droit soit un délit soit une contravention selon l'appréciation du magistrat.
(Et je ne retiendrais pas la comparution immédiate comme un exemple valable de la pratique générale du droit pénal, étant donné son caractère "exceptionnel" à tous points de vue)
Note que l'inverse est tout à fait possible, notamment sur la question des dommages "légers", l'interprétation des faits (pas du texte) peut très bien mener un magistrat à qualifier de délit quelque chose qu'un autre appellera dommage léger. Si je raye ta Maserati volontairement, moi je vais penser que c'est un dommage léger (c'est juste une rayure), mais le magistrat pourrait raisonner différemment et estimer que vu le montant du préjudice allégué c'est délictuel.
Le souci du droit c'est que ça se prétend quasi-scientifique mais que c'est bourré d'arbitraire et d'incertitude. "Je veux crever les pneus de mon voisin, qu'est-ce que je risque ?" la bonne réponse est "ça dépend de la qualification retenue et on peut pas être certain qu'il y en aura une, et encore faudrait-il prouver que c'était vous ce qui est compliqué"
Même chose en droit du travail, des fois y a des tarés qui sont allés jusqu'en cassation pour un point de détail et ça nous sert par la suite, mais de manière générale l'interprétation du magistrat (et vu que c'est du civil, non seulement celle des faits mais aussi du droit) peut amener à répondre "blanc ou noir ça dépend"...
En général, le juriste/avocat que tu paies toi te raconte un mix entre ce qui arrange son portefeuille et ce que tu veux entendre (souvent, c'est la même chose). Celui que te ne paies pas toi te fait 15 phrases et termine par "ça dépend" ou "faut voir ce qu'en dirait un juge".