En tout cas il est faux d'affirmer que c'est un délit de crever des pneus, puisque c'est - certes pas toujours - traité comme dommages légers.
Justement, c'est sur ce point que nous ne sommes pas d'accord.
C'est parce que c'est un délit que cela peut être poursuivi comme délit dans certains cas ou comme une contravention dans d'autres en atténuant la chose. L'inverse ne peut pas être vrai. C'est donc un délit, qui est dans certains cas atténué. Et j'insiste, la majorité des condamnations pour ce genre de fait, c'est en CI poursuivi en délit, personne a du temps à consacrer à ce genre de faits.
Je vais faire un parallèle, avec un niveau de gravité beaucoup plus élevé, le viol. Le viol est un crime, mais un bon nombre de procédures sont « correctionnalisés », ce qui consiste à les poursuivre en tant que délit (pour un tas de raisons qui vont de l'encombrement de la justice, au fait qu'en correctionnelle la preuve est plus technique qu'en assise où elle est émotionnelle). Mais ce n'est pas parce que certains viols sont poursuivis en tant que délit qu'on peut dire que le viol n'est pas un délit. Le viol est un crime, poursuivi dans certains cas comme un délit.
[^] # Re: Temps/argent
Posté par jben . En réponse au journal Facturer comme un chirurgien. Évalué à 2.
Justement, c'est sur ce point que nous ne sommes pas d'accord.
C'est parce que c'est un délit que cela peut être poursuivi comme délit dans certains cas ou comme une contravention dans d'autres en atténuant la chose. L'inverse ne peut pas être vrai. C'est donc un délit, qui est dans certains cas atténué. Et j'insiste, la majorité des condamnations pour ce genre de fait, c'est en CI poursuivi en délit, personne a du temps à consacrer à ce genre de faits.
Je vais faire un parallèle, avec un niveau de gravité beaucoup plus élevé, le viol. Le viol est un crime, mais un bon nombre de procédures sont « correctionnalisés », ce qui consiste à les poursuivre en tant que délit (pour un tas de raisons qui vont de l'encombrement de la justice, au fait qu'en correctionnelle la preuve est plus technique qu'en assise où elle est émotionnelle). Mais ce n'est pas parce que certains viols sont poursuivis en tant que délit qu'on peut dire que le viol n'est pas un délit. Le viol est un crime, poursuivi dans certains cas comme un délit.