Les pneus crevés (même les 4) c'est un dommage léger du point de vue de la justice pénale...
Ayant de multiples fois assisté à ce type d'audience souvent en comparution immédiate, des pneus crevés et des vitres cassés ne sont pas considérés en tant que dommages légers, mais en tant que délit.
Alors oui, des rayures sur une voiture, des rétroviseurs cassés, et en règle générale ce qui ne rend pas le véhicule impropre à la circulation sont souvent considérés en tant que dommage léger, même si j'ai l'impression que c'est uniquement fait pour simplifier la procédure dans certain cas.
Pour l'action civile, ça dépend si tu as déjà intenté une action pénale, si tu as déjà intenté une action pénale, c'est mort (attention, une plainte avec un classement sans suite n'est pas une action pénale). Mais une action civile intentée sans action pénale, peut avoir toute ses chances d'aboutir. De plus les méthodes d'appréciation des preuves sont différentes pour une juridiction civile et une juridiction pénale.
Dans le scénario décrit (vandalisme sur ta voiture), la réalité pratique, c'est que tu ne te feras jamais rembourser quoi que ce soit par qui que ce soit, sauf énorme coup de chance (auteurs qui font ça juste devant des caméras à visage découvert et qui sont identifiables en moins de 2h de travail d'enquête).
Ça je ne le nie pas, et les cas dont j'ai eu connaissance, c'est même pire que cela, c'est du flagrant délit. Et il est clair que dans ce cas ce n'est pas poursuivi en tant que dommages légers, mais comme un délit en comparution immédiate (ce qui n'est pas possible pour une contravention).
[^] # Re: Temps/argent
Posté par jben . En réponse au journal Facturer comme un chirurgien. Évalué à 3.
Ayant de multiples fois assisté à ce type d'audience souvent en comparution immédiate, des pneus crevés et des vitres cassés ne sont pas considérés en tant que dommages légers, mais en tant que délit.
Alors oui, des rayures sur une voiture, des rétroviseurs cassés, et en règle générale ce qui ne rend pas le véhicule impropre à la circulation sont souvent considérés en tant que dommage léger, même si j'ai l'impression que c'est uniquement fait pour simplifier la procédure dans certain cas.
Pour l'action civile, ça dépend si tu as déjà intenté une action pénale, si tu as déjà intenté une action pénale, c'est mort (attention, une plainte avec un classement sans suite n'est pas une action pénale). Mais une action civile intentée sans action pénale, peut avoir toute ses chances d'aboutir. De plus les méthodes d'appréciation des preuves sont différentes pour une juridiction civile et une juridiction pénale.
Ça je ne le nie pas, et les cas dont j'ai eu connaissance, c'est même pire que cela, c'est du flagrant délit. Et il est clair que dans ce cas ce n'est pas poursuivi en tant que dommages légers, mais comme un délit en comparution immédiate (ce qui n'est pas possible pour une contravention).