Un dommage léger est une contravention, réprimée par l'article R635-1 du code pénal.
"La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe."
Les pneus crevés (même les 4) c'est un dommage léger du point de vue de la justice pénale...
Sur le 2, évidemment que tu peux intenter une action civile contre l'auteur, mais s'il n'a pas été condamné au pénal tu n'auras aucune preuve et tu perdras.
Celui qui raconte n'importe quoi, c'est pas moi, désolé...
Dans le scénario décrit (vandalisme sur ta voiture), la réalité pratique, c'est que tu ne te feras jamais rembourser quoi que ce soit par qui que ce soit, sauf énorme coup de chance (auteurs qui font ça juste devant des caméras à visage découvert et qui sont identifiables en moins de 2h de travail d'enquête).
[^] # Re: Temps/argent
Posté par Fabrice Devaux . En réponse au journal Facturer comme un chirurgien. Évalué à 4. Dernière modification le 19 janvier 2020 à 08:32.
Le droit, c'est compliqué ;)
Un dommage léger est une contravention, réprimée par l'article R635-1 du code pénal.
"La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe."
Les pneus crevés (même les 4) c'est un dommage léger du point de vue de la justice pénale...
Sur le 2, évidemment que tu peux intenter une action civile contre l'auteur, mais s'il n'a pas été condamné au pénal tu n'auras aucune preuve et tu perdras.
Celui qui raconte n'importe quoi, c'est pas moi, désolé...
Dans le scénario décrit (vandalisme sur ta voiture), la réalité pratique, c'est que tu ne te feras jamais rembourser quoi que ce soit par qui que ce soit, sauf énorme coup de chance (auteurs qui font ça juste devant des caméras à visage découvert et qui sont identifiables en moins de 2h de travail d'enquête).