Article 4
I. Il est ajouté à l'article L. 122-5 un dernier alinéa ainsi rédigé :
"Les exceptions visées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur." http://www.ael.be/action/2003/eucd/france/text/(...)
«Avec cet accord, nous prouvons que nous sommes en train de réduire le fossé qui sépare les Etats-Unis et la France et dont, je suis sûr, il ne subsistera rien dans quelques mois», a déclaré Jack Valenti. http://linuxfr.org/~cornofulgur/2866.html(...)
[^] # le nouveau monde
Posté par cornofulgur . En réponse à la dépêche Microsoft et les centres hospitaliers. Évalué à 1.
Observe donc les proces dmca aux USA depuis 4 ans, scientologie vs xenu par exemple. http://www.chillingeffects.org/dmca512/notice.cgi?NoticeID=232(...)
Article 4
I. Il est ajouté à l'article L. 122-5 un dernier alinéa ainsi rédigé :
"Les exceptions visées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur."
http://www.ael.be/action/2003/eucd/france/text/(...)
«Avec cet accord, nous prouvons que nous sommes en train de réduire le fossé qui sépare les Etats-Unis et la France et dont, je suis sûr, il ne subsistera rien dans quelques mois», a déclaré Jack Valenti.
http://linuxfr.org/~cornofulgur/2866.html(...)