De ce que j'en lis, Free a modifié le logiciel, ce qui était interdit par la licence qui lui avait été concédée (même pour un usage interne). Et NextInpact1 indique que la CJUE a lié la contrefaçon à l'application du droit d'auteur d'une façon générale (en incluant l'auteur d'un logiciel).
Je ne suis pas sûr que le parallèle avec des biens matériels soit adapté.
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Votez les 30 juin et 7 juillet, en connaissance de cause. http://www.pointal.net/VotesDeputesRN
[^] # Re: contrefaçon
Posté par lolop (site web personnel) . En réponse au journal Une violation de licence est une contrefaçon et pas une rupture de contrat (en UE). Évalué à 5.
De ce que j'en lis, Free a modifié le logiciel, ce qui était interdit par la licence qui lui avait été concédée (même pour un usage interne). Et NextInpact1 indique que la CJUE a lié la contrefaçon à l'application du droit d'auteur d'une façon générale (en incluant l'auteur d'un logiciel).
Je ne suis pas sûr que le parallèle avec des biens matériels soit adapté.
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