La subtilité est dans l’enchevêtrement de problèmes : la CJUE semble statuer uniquement sur le fait que classiquement, le droit français fait passer le droit contractuel en priorité sur la contrefaçon si tout semble contractuellement correct ; elle dit que comme l'UE doit protéger le droit d'auteur assez prioritairement, la contrefaçon (qui semble être donc mieux protégée) doit pouvoir passer « avant ».
Mais le problème que pointe mrintrepide n'est même pas encore abordé, on n'en était qu'aux préliminaires ! (au début, Free a commencé à vouloir débouter le plaignant pour procédure abusive, ce qui a donné cette question à la CJUE) Car le cœur de la plainte semble effectivement étrange : IT Development (le plaignant) poursuit Free pour contrefaçon d'un logiciel que Free a modifié et utilisé en interne seulement ! (d'après ce que j'ai compris ; j'imagine que c'est un soft proprio en PHP, ou un truc du genre, facilement modifiable) Je ne vois pas où est la contrefaçon là-dedans, ça me semble plutôt une liberté fondamentale, de pouvoir faire quoi que ce soit pour soi-même d'un produit qu'on a acheté — mais c'est vrai que je suis d'habitude contre les clauses interdisant la décompilation et la rétro-ingénierie, qui semblent pourtant parfois être valides en droit.
Cet état de fait est même bien consacré par exemple dans la GPL, où on ne peut rien imposer à quelqu'un qui n'a pas distribué un logiciel modifié ; d'où toute la difficulté de bien cerner ce que constitue une distribution. Le tribunal évoque ici par exemple l'utilisation du logiciel par un prestataire ; je sais que la GPL en version 3 a ajouté une clause spécifique pour que la transmission à un prestataire dans le cadre d'une mission interne ne constitue pas une distribution (de mémoire). À contrario, on a l'AGPLv3 qui élargit beaucoup ce que constitue une distribution (en fait, c'est le verbe convey qui est utilisé dans les GPL et AGPL version 3, et c'est difficilement traduisible précisément : communiquer, transmettre). Mais ça se trouve, dans une licence qui n'a pas fait attention à ce point, peut-être qu'on peut attaquer pour contrefaçon quand le logiciel est « transmis » à des prestataires (même si ici on ne semble parler que d'utilisation).
Dans le cas du procès Entr'ouvert pour lequel l'April se réjouit, par contre, cette décision pourrait par contre effectivement être intéressante : il y a eu clairement distribution de la part d'une entité cliente à une autre personne, et donc potentiellement contrefaçon (pour rappel, Entr'ouvert a été débouté en première instance car ça serait soit-disant uniquement contractuel et qu'Entr'ouvert a attaqué pour contrefaçon, comme Zenitram le précise en fin de journal).
Bref, encore une fois on n'est que sur des discussion de début de procédure, même pas au cœur.
[^] # Re: contrefaçon
Posté par benoar . En réponse au journal Une violation de licence est une contrefaçon et pas une rupture de contrat (en UE). Évalué à 10.
La subtilité est dans l’enchevêtrement de problèmes : la CJUE semble statuer uniquement sur le fait que classiquement, le droit français fait passer le droit contractuel en priorité sur la contrefaçon si tout semble contractuellement correct ; elle dit que comme l'UE doit protéger le droit d'auteur assez prioritairement, la contrefaçon (qui semble être donc mieux protégée) doit pouvoir passer « avant ».
Mais le problème que pointe mrintrepide n'est même pas encore abordé, on n'en était qu'aux préliminaires ! (au début, Free a commencé à vouloir débouter le plaignant pour procédure abusive, ce qui a donné cette question à la CJUE) Car le cœur de la plainte semble effectivement étrange : IT Development (le plaignant) poursuit Free pour contrefaçon d'un logiciel que Free a modifié et utilisé en interne seulement ! (d'après ce que j'ai compris ; j'imagine que c'est un soft proprio en PHP, ou un truc du genre, facilement modifiable) Je ne vois pas où est la contrefaçon là-dedans, ça me semble plutôt une liberté fondamentale, de pouvoir faire quoi que ce soit pour soi-même d'un produit qu'on a acheté — mais c'est vrai que je suis d'habitude contre les clauses interdisant la décompilation et la rétro-ingénierie, qui semblent pourtant parfois être valides en droit.
Cet état de fait est même bien consacré par exemple dans la GPL, où on ne peut rien imposer à quelqu'un qui n'a pas distribué un logiciel modifié ; d'où toute la difficulté de bien cerner ce que constitue une distribution. Le tribunal évoque ici par exemple l'utilisation du logiciel par un prestataire ; je sais que la GPL en version 3 a ajouté une clause spécifique pour que la transmission à un prestataire dans le cadre d'une mission interne ne constitue pas une distribution (de mémoire). À contrario, on a l'AGPLv3 qui élargit beaucoup ce que constitue une distribution (en fait, c'est le verbe convey qui est utilisé dans les GPL et AGPL version 3, et c'est difficilement traduisible précisément : communiquer, transmettre). Mais ça se trouve, dans une licence qui n'a pas fait attention à ce point, peut-être qu'on peut attaquer pour contrefaçon quand le logiciel est « transmis » à des prestataires (même si ici on ne semble parler que d'utilisation).
Dans le cas du procès Entr'ouvert pour lequel l'April se réjouit, par contre, cette décision pourrait par contre effectivement être intéressante : il y a eu clairement distribution de la part d'une entité cliente à une autre personne, et donc potentiellement contrefaçon (pour rappel, Entr'ouvert a été débouté en première instance car ça serait soit-disant uniquement contractuel et qu'Entr'ouvert a attaqué pour contrefaçon, comme Zenitram le précise en fin de journal).
Bref, encore une fois on n'est que sur des discussion de début de procédure, même pas au cœur.