Je l’interprète comme si on m’interdisait d'ouvrir une machine à laver (ou une voiture) pour la modifier pour des raisons de contrefaçons si cela est spécifié dans le contrat de vente.
Tu comptais reproduire la machine à laver et vendre tes productions ?
Votez les 30 juin et 7 juillet, en connaissance de cause. http://www.pointal.net/VotesDeputesRN
[^] # Re: contrefaçon
Posté par lolop (site web personnel) . En réponse au journal Une violation de licence est une contrefaçon et pas une rupture de contrat (en UE). Évalué à 6.
Tu comptais reproduire la machine à laver et vendre tes productions ?
Votez les 30 juin et 7 juillet, en connaissance de cause. http://www.pointal.net/VotesDeputesRN