Si j'ai bien compris, c'est de la contrefaçon d'utiliser un "hack", avec du code libre et/ou créé par mes soins, pour ajouter une fonctionnalité, corriger un bug ou une non-compatibilité non développé par l'éditeur ?
Je l’interprète comme si on m’interdisait d'ouvrir une machine à laver (ou une voiture) pour la modifier pour des raisons de contrefaçons si cela est spécifié dans le contrat de vente.
Si j'ai bien compris, il sera aussi possible d'attaquer pour contrefaçons touts éditeurs ne respectant pas les licences libres.
Le tout avec une saisie-contrefaçon
Ai-je bien tout compris ?
La CJUE donne son avis sur la violation de licence, la France considérant que c’est une problème contractuel (il y a un contrat entre les parties), les entités estimant être lésées pensant que c’est une contrefaçon et ayant demandé à la CJUE, qui (par choix du peuple français, hein, pour les nationalistes qui pensent que c’est une perte de souveraineté là où c’est juste une conséquence du choix du peuple) est au‐dessus de la loi française, de trancher.
Les peuples européens votent des listes nationales pour 5 ans, les députées européens votes les lois. Les peuples ne créent pas la loi.
# contrefaçon
Posté par mrintrepide . En réponse au journal Une violation de licence est une contrefaçon et pas une rupture de contrat (en UE). Évalué à 3.
Si j'ai bien compris, c'est de la contrefaçon d'utiliser un "hack", avec du code libre et/ou créé par mes soins, pour ajouter une fonctionnalité, corriger un bug ou une non-compatibilité non développé par l'éditeur ?
Je l’interprète comme si on m’interdisait d'ouvrir une machine à laver (ou une voiture) pour la modifier pour des raisons de contrefaçons si cela est spécifié dans le contrat de vente.
Si j'ai bien compris, il sera aussi possible d'attaquer pour contrefaçons touts éditeurs ne respectant pas les licences libres.
Le tout avec une saisie-contrefaçon
Ai-je bien tout compris ?
Les peuples européens votent des listes nationales pour 5 ans, les députées européens votes les lois. Les peuples ne créent pas la loi.