Le lien vers l'arrêté en question, qui précise bien «lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce». Donc cet arrêté précis ne remettrait pas en question la diffusion de musique libre pour des raisons commerciales sans redevance à la SACEM, mais dans la loi* rien ne l'autorise non plus (on ne fait pas le distinction musique libre ou non, artistes inscrits à la SACEM ou non: il faut payer).
*je ne suis pas un spécialiste et je serais heureux qu'on confirme, ou mieux infirme, mon propos.
[^] # Re: Lien complémentaire
Posté par ted (site web personnel) . En réponse au lien La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins. Évalué à 4.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1021_11_44043.html
Le lien vers l'arrêté en question, qui précise bien «lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce». Donc cet arrêté précis ne remettrait pas en question la diffusion de musique libre pour des raisons commerciales sans redevance à la SACEM, mais dans la loi* rien ne l'autorise non plus (on ne fait pas le distinction musique libre ou non, artistes inscrits à la SACEM ou non: il faut payer).
*je ne suis pas un spécialiste et je serais heureux qu'on confirme, ou mieux infirme, mon propos.
Un LUG en Lorraine : https://enunclic-cappel.fr