mais est-ce qu'on est en train de dire que les sociétés de gestion des droits ont fait du lobbying auprès des juges !? Peut-être que c'est plus une incompréhension de leur part (donc peut-être un défaut dans la stratégie de la défense m'enfin IANAL)
Ils ne font qu'appliquer la loi, hors les législateurs ont été très fortement conseillé par la SACEM
[^] # Re: Je ne comprends pas
Posté par dj_ (site web personnel) . En réponse au lien La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins. Évalué à 10.
Ils ne font qu'appliquer la loi, hors les législateurs ont été très fortement conseillé par la SACEM