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Posté par Anonyme le 30 décembre 2019 à 14:43. En réponse au lien La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins. Évalué à 9. Dernière modification le 30 décembre 2019 à 14:46.
ou plus simplement l'application trop stricte d'une loi qui aurait besoin d'être amendée pour prendre ce cas particulier en considération
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[^] # Re: Je ne comprends pas
Posté par Anonyme . En réponse au lien La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins. Évalué à 9. Dernière modification le 30 décembre 2019 à 14:46.
ou plus simplement l'application trop stricte d'une loi qui aurait besoin d'être amendée pour prendre ce cas particulier en considération