sauf que le droit civil traite des dommages qui ont eu lieu, pas des dommages qui peuvent avoir lieu.
Si quelqu’un fait tomber ton téléphone et qu’il n’a rien, tu peux aller au tribunal, tu n’auras rien même si c’est un coup de bol immense qu’il n’ait rien.
Là c’est pareil. Il n’y a aucun dommage démontrable.
[^] # Re: Accès à des demandes illégitimes, mais comment résister ?
Posté par fork_bomb . En réponse à la dépêche Troisième mise en demeure pour l'association LinuxFr. Évalué à 8.
sauf que le droit civil traite des dommages qui ont eu lieu, pas des dommages qui peuvent avoir lieu.
Si quelqu’un fait tomber ton téléphone et qu’il n’a rien, tu peux aller au tribunal, tu n’auras rien même si c’est un coup de bol immense qu’il n’ait rien.
Là c’est pareil. Il n’y a aucun dommage démontrable.