La France reconnaît un droit voisin au droit d'auteur à celui qui a engagé des efforts pour constituer une base de donnée. Ainsi, j'ai souvenir que le site Pages Jaunes poursuivait les boîtes faisant de l'extraction sauvage de leur annuaire par constituer des bases de données de phoning.
L’article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle français dispose :
« Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
On entend par base de données un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. »
Et l'Article Wikipédia d'expliquer:
La protection des bases de données ne se limite donc pas aux bases de données informatisées mais bien aussi aux bases de données « papiers »
L’article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle marque bien les exigences traditionnelles pour bénéficier de la protection du droit d’auteur : la condition d’originalité « par le choix ou la disposition des matières » (ce qui est un critère d’appréciation nouveau) qui confère à la base de données le statut de « création intellectuelle » et en tant que telle devient protégeable par le droit d’auteur. Ne pourra donc pas être protégé un simple assemblage classique d’informations, c’est-à-dire sans « architecture » originale. La protection conférée par le droit d’auteur vise ainsi essentiellement la « forme » de la base de données.
Le code de propriété intellectuelle laisse une marge de jugement importante, notamment pour la quantification des parties substantielles qui peuvent ou non être extraites d'une base de données.
[^] # Re: Accès à des demandes illégitimes, mais comment résister ?
Posté par vpo . En réponse à la dépêche Troisième mise en demeure pour l'association LinuxFr. Évalué à 6.
La France reconnaît un droit voisin au droit d'auteur à celui qui a engagé des efforts pour constituer une base de donnée. Ainsi, j'ai souvenir que le site Pages Jaunes poursuivait les boîtes faisant de l'extraction sauvage de leur annuaire par constituer des bases de données de phoning.
Sur la page Wikipédia dédiée au sujet, il y a une citation du Code la Propriété Intellectuelle:
Et l'Article Wikipédia d'expliquer: