Je ne suis pas convaincu que la demande soit abusive
Pour ma part je suis convaincu que la demande est abusive :
Le premier argument parle de concurrence déloyale et se base sur les articles 1240 et 1241 du code civil.
Ces articles partent du principe qu'il y a un dommage, qui doit être prouvé et chiffré (en euros). Ici il n'y a aucun dommage. Par exemple il n'y a pas d'appli concurrente à celle de météofrance qui les prive d'un revenu publicitaire.
Le 2e argument parle de contrefaçon de la marque sur la base de l'article de l'article L716-1 de la propriété intellectuelle.
En gros ça consiste à utiliser la marque dans un produit concurrent ou si ça prête à confusion. Ici le nom est simplement utilisé pour identifier météo france.
Le 3e argument parle de contrefaçon du site au moyen d'une capture d'écran. Je n'ai pas trouvé de jurisprudence pertinente mais ça me parait plutôt faible comme argument (et il suffirait de supprimer la capture d'écran qui n'apporte pas grand chose au journal).
Enfin, le dernier argument se base sur une atteinte à un système de traitement automatisé de données. Il me parait assez peu probable dans la mesure où aucune des informations accédées n'est protégé par un mot de passe ou autre, mais surtout, si quelqu'un a commis ce délit c'est l'auteur du journal, pas dlfp.
Par ailleurs, on lit souvent l'argument d'autorité "un avocat l'a dit donc c'est vrai". Les avocats ne disent pas si quelque chose est légal ou pas mais répondent aux questions et analysent une situation juridique. La réponse ne sera pas du tout la même si la question est "qu'est-ce que je dois faire pour que ce soit le moins risqué pour dlfp" ou "quels sont les risques si je laisse le journal en ligne".
[^] # Re: Accès à des demandes illégitimes, mais comment résister ?
Posté par fork_bomb . En réponse à la dépêche Troisième mise en demeure pour l'association LinuxFr. Évalué à 10.
Pour ma part je suis convaincu que la demande est abusive :
Le premier argument parle de concurrence déloyale et se base sur les articles 1240 et 1241 du code civil.
Ces articles partent du principe qu'il y a un dommage, qui doit être prouvé et chiffré (en euros). Ici il n'y a aucun dommage. Par exemple il n'y a pas d'appli concurrente à celle de météofrance qui les prive d'un revenu publicitaire.
Le 2e argument parle de contrefaçon de la marque sur la base de l'article de l'article L716-1 de la propriété intellectuelle.
En gros ça consiste à utiliser la marque dans un produit concurrent ou si ça prête à confusion. Ici le nom est simplement utilisé pour identifier météo france.
Le 3e argument parle de contrefaçon du site au moyen d'une capture d'écran. Je n'ai pas trouvé de jurisprudence pertinente mais ça me parait plutôt faible comme argument (et il suffirait de supprimer la capture d'écran qui n'apporte pas grand chose au journal).
Enfin, le dernier argument se base sur une atteinte à un système de traitement automatisé de données. Il me parait assez peu probable dans la mesure où aucune des informations accédées n'est protégé par un mot de passe ou autre, mais surtout, si quelqu'un a commis ce délit c'est l'auteur du journal, pas dlfp.
Par ailleurs, on lit souvent l'argument d'autorité "un avocat l'a dit donc c'est vrai". Les avocats ne disent pas si quelque chose est légal ou pas mais répondent aux questions et analysent une situation juridique. La réponse ne sera pas du tout la même si la question est "qu'est-ce que je dois faire pour que ce soit le moins risqué pour dlfp" ou "quels sont les risques si je laisse le journal en ligne".