"Dès l'obtention du permis de construire, celui-ci est publié en mairie (affichage administratif).
Il doit impérativement être affiché, de manière à être visible depuis la voie publique, sur le terrain par le propriétaire, dans les formes définies par les textes (cf. art A 424-17 du Code de l'urbanisme). La date de mise en place de cet affichage démarre le délai légal (deux mois) durant lequel les tiers ont la possibilité de contester la légalité du permis de construire, s'ils estiment que leurs droits sont lésés par la réalisation du projet. C'est pourquoi il est conseillé de faire constater la réalité de cet affichage par deux, voire trois constats d'huissier. "
on n'a donc pas besoin de ce programme pour etre informer d'une construction
[^] # Re: Jolie présentation (juste un peu biaisée et subjective)
Posté par modr123 . En réponse à la dépêche VigiBati : un outil libre de cartographie et veille des permis de construire en France. Évalué à 1.
"Dès l'obtention du permis de construire, celui-ci est publié en mairie (affichage administratif).
Il doit impérativement être affiché, de manière à être visible depuis la voie publique, sur le terrain par le propriétaire, dans les formes définies par les textes (cf. art A 424-17 du Code de l'urbanisme). La date de mise en place de cet affichage démarre le délai légal (deux mois) durant lequel les tiers ont la possibilité de contester la légalité du permis de construire, s'ils estiment que leurs droits sont lésés par la réalisation du projet. C'est pourquoi il est conseillé de faire constater la réalité de cet affichage par deux, voire trois constats d'huissier. "
on n'a donc pas besoin de ce programme pour etre informer d'une construction