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Posté par Eric P. le 22 octobre 2019 à 04:15. En réponse au journal Nul n'est censé ignorer la loi. Évalué à 6.
C'est vrai que le diff (la loi votée l'année dernière) est imbuvable. Mais le texte integral et consolidé de la loi du 6 janvier 1978 'relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés' est sur Legifrance, donc je ne comprend pas trop ton commentaire: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&dateTexte=20191022
Excusez l'absence d'accents dans mes commentaires, j'habite en Australie et n'ai pas de clavier francais sous la main.
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# Texte integral
Posté par Eric P. . En réponse au journal Nul n'est censé ignorer la loi. Évalué à 6.
C'est vrai que le diff (la loi votée l'année dernière) est imbuvable.
Mais le texte integral et consolidé de la loi du 6 janvier 1978 'relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés' est sur Legifrance, donc je ne comprend pas trop ton commentaire:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&dateTexte=20191022
Excusez l'absence d'accents dans mes commentaires, j'habite en Australie et n'ai pas de clavier francais sous la main.