Les circulaires donnent juste des instructions précisant les règlements. Elle ne peuvent aller au delà de la loi.
On peut par exemple contester à un fonctionnaire de ne pas appliquer cette circulaire. Mais cela ce fera sur les bases des textes juridiques auxquels fait référence la circulaire. Mais lui pourra opposer qu'aucune loi ou décret n'étaye la circulaire et donc aura gain de cause.
En effet, dans certains cas, les circulaires ne sont ni plus ni moins que des instructions d'une hiérarchie à des subordonnées sans fondement réglementaire (et même parfois inventant de la réglementation ce qui n'est pas légal).
Il faut beaucoup se méfier de certaines circulaires qui au final ne sont que des effets d'annonce (et c'est bien dommage dans le cas présent.)
[^] # Re: Compréhensible
Posté par bertile . En réponse au journal Féminisation des diplômes, y'a encore du boulot. Évalué à 4.
Les circulaires donnent juste des instructions précisant les règlements. Elle ne peuvent aller au delà de la loi.
On peut par exemple contester à un fonctionnaire de ne pas appliquer cette circulaire. Mais cela ce fera sur les bases des textes juridiques auxquels fait référence la circulaire. Mais lui pourra opposer qu'aucune loi ou décret n'étaye la circulaire et donc aura gain de cause.
En effet, dans certains cas, les circulaires ne sont ni plus ni moins que des instructions d'une hiérarchie à des subordonnées sans fondement réglementaire (et même parfois inventant de la réglementation ce qui n'est pas légal).
Il faut beaucoup se méfier de certaines circulaires qui au final ne sont que des effets d'annonce (et c'est bien dommage dans le cas présent.)