"Ainsi, pour être licites, ces clauses doivent remplir cinq conditions cumulatives, à savoir :
- être limitées dans le temps,
- être limitées dans l'espace,
- tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié,
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
- et enfin, comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; cette dernière condition est le résultat d'un revirement de jurisprudence opérée par la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt du 10 juillet 2002, n° 00-45.135, Salembier c/ SA La Mondiale).
Par ailleurs, un revirement de jurisprudence ayant un effet rétroactif, les clauses de non-concurrence conclues sans contrepartie financière sont nulles et sans effet."
[^] # Re: Droit d'auteur et travailleurs
Posté par bsod . En réponse à la dépêche Droit d'auteur et travailleurs. Évalué à 5.
"Ainsi, pour être licites, ces clauses doivent remplir cinq conditions cumulatives, à savoir :
- être limitées dans le temps,
- être limitées dans l'espace,
- tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié,
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
- et enfin, comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; cette dernière condition est le résultat d'un revirement de jurisprudence opérée par la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt du 10 juillet 2002, n° 00-45.135, Salembier c/ SA La Mondiale).
Par ailleurs, un revirement de jurisprudence ayant un effet rétroactif, les clauses de non-concurrence conclues sans contrepartie financière sont nulles et sans effet."