Ainsi, l ́article L 113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) dispose-t-il, depuis la loi du 10 mai 1994, que "sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l ́exercice de leurs fonctions ou d ́après les instructions de leur employeur sont dévolus à l ́employeur qui est le seul habilité à les exercer".
A qui appartiennent les créations logicielles des salariés ?
http://www.perigueux.cci.fr/Fr/TIC/acceui_tic.asp
COMMENTAIRES du livre Propriété Intellectuelle
http://www.celog.fr/cpi/commentaires/comm_lv1_tt1.htm
Pour les définitions des droits d'auteurs qui comprennent
le droit moral et droit patrimonial:
http://www.scam.fr/fr/auteur/propriete/BodDroit.htm
# Article L 113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle
Posté par Tonio (site web personnel) . En réponse à la dépêche Droit d'auteur et travailleurs. Évalué à 7.