HTTP 451 est un code adapté pour un retrait suite à une décision juridique.
En pré-contentieux, ça relève encore d'un choix de l'équipe (qui peut être bon ou mauvais, lâche ou avisé, etc.) mais qui n'est pas obligatoire (légalement parlant, car il reste le choix d'attendre d'être traîné devant le juge). Donc HTTP 403 est pas mal.
[^] # Re: Mise en demeure n°3
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse au journal LinuxFr.org : première quinzaine de juillet 2019. Évalué à 5.
HTTP 451 est un code adapté pour un retrait suite à une décision juridique.
En pré-contentieux, ça relève encore d'un choix de l'équipe (qui peut être bon ou mauvais, lâche ou avisé, etc.) mais qui n'est pas obligatoire (légalement parlant, car il reste le choix d'attendre d'être traîné devant le juge). Donc HTTP 403 est pas mal.