Bon allez, je spécule (je suis juriste mais pas dans ce domaine) :
Le contrefacteur n'a pas besoin d'être lié contractuellement au producteur/éditeur (exemple : je copie des sacs à main LV). On est sur une infraction (pénale) ou sur une responsabilité (civile) de nature délictuelle, avec ses propres sanctions.
Le tribunal peut décider que l'on est plutôt sur un manquement à une obligation contractuelle, avec les sanctions qui vont avec : rupture du contrat, dommages et intérêts... cf art. 1217 du Code civil. À noter que « poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation » fait partie des sanctions possibles...
J'ai moi-même du mal à percevoir où tout cela nous mène
[^] # Re: Nature contractuelle
Posté par antistress (site web personnel) . En réponse à la dépêche Revue de presse de l’April pour la semaine 28 de l’année 2019. Évalué à 8. Dernière modification le 16 juillet 2019 à 18:49.
Bon allez, je spécule (je suis juriste mais pas dans ce domaine) :
Le contrefacteur n'a pas besoin d'être lié contractuellement au producteur/éditeur (exemple : je copie des sacs à main LV). On est sur une infraction (pénale) ou sur une responsabilité (civile) de nature délictuelle, avec ses propres sanctions.
Le tribunal peut décider que l'on est plutôt sur un manquement à une obligation contractuelle, avec les sanctions qui vont avec : rupture du contrat, dommages et intérêts... cf art. 1217 du Code civil. À noter que « poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation » fait partie des sanctions possibles...
J'ai moi-même du mal à percevoir où tout cela nous mène