En France on ne peut se porter partie civile et participer au procès qu'en ayant subit un dommage, la FSF ne peut clairement rien faire, à moins qu'elle ait écrit un logiciel. Alors ils peuvent conseiller les plaignants mais pas se substituer à eux.
Aux USA ils me semblent qu'il y a les histoires de "brief amicae" (pas sûr du terme), dont je ne sais pas si ça concerne toutes les juridictions ou seulement la cours suprême ou les cours d'appel, qui permettent à toute personne morale ou pas de donner son avis sur un sujet. Il manquerait un système de ce genre, parce que là même si on va en cassation je doute que la cours de cassation interroge la FSF.
[^] # Re: Ici Entr'ouvert (enfin un bout de)
Posté par Benjamin Dauvergne . En réponse au journal Une violation de licence est une rupture de contrat et pas une contrefaçon (en France). Évalué à 3.
En France on ne peut se porter partie civile et participer au procès qu'en ayant subit un dommage, la FSF ne peut clairement rien faire, à moins qu'elle ait écrit un logiciel. Alors ils peuvent conseiller les plaignants mais pas se substituer à eux.
Aux USA ils me semblent qu'il y a les histoires de "brief amicae" (pas sûr du terme), dont je ne sais pas si ça concerne toutes les juridictions ou seulement la cours suprême ou les cours d'appel, qui permettent à toute personne morale ou pas de donner son avis sur un sujet. Il manquerait un système de ce genre, parce que là même si on va en cassation je doute que la cours de cassation interroge la FSF.