En fait, j'en suis arrivée aux mêmes conclusions avec les licences Creative Commons. Et ça me paraît tout à fait conforme au droit français, voire européen.
Rappelons que le droit de la propriété intellectuelle est un droit complexe qui recouvre trois notions distinctes :
le droit d'auteur qui, en France et dans l'Union européenne (hormis au Royaume-uni qui copie sur les États-unis), est très protecteur notamment en matière de droit moral ;
les brevets ;
le droit des marques.
La GPL, est une "permission" d'utilisation dont les conditions sont déterminées. Idem pour les licences CC. Les deux parties s'engagent à utiliser les œuvres de l''esprit auxquelles on a attribué ces licences dans les conditions prescrites par lesdites licences. Ce qui inclut notamment, le fait, pour les auteurs, de ne pas engager de procédure judiciaire à partir du moment où les termes de la licence sont respectées.
Rappelons qu'en droit français, un contrat a force de loi entre les parties cocontractantes.
NB : ce que j'ai écrit plus haut est un raccourci très raccourci d'un droit infiniment complexe.
[^] # Re: La GPL n'est pas une licence...
Posté par Ysabeau 🧶 (site web personnel, Mastodon) . En réponse au journal Une violation de licence est une rupture de contrat et pas une contrefaçon (en France). Évalué à 5.
En fait, j'en suis arrivée aux mêmes conclusions avec les licences Creative Commons. Et ça me paraît tout à fait conforme au droit français, voire européen.
Rappelons que le droit de la propriété intellectuelle est un droit complexe qui recouvre trois notions distinctes :
La GPL, est une "permission" d'utilisation dont les conditions sont déterminées. Idem pour les licences CC. Les deux parties s'engagent à utiliser les œuvres de l''esprit auxquelles on a attribué ces licences dans les conditions prescrites par lesdites licences. Ce qui inclut notamment, le fait, pour les auteurs, de ne pas engager de procédure judiciaire à partir du moment où les termes de la licence sont respectées.
Rappelons qu'en droit français, un contrat a force de loi entre les parties cocontractantes.
NB : ce que j'ai écrit plus haut est un raccourci très raccourci d'un droit infiniment complexe.
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