Merci pour ces précisions. J'ajoute que je ne connais pas les détails de l'affaire, et que c'est bien que vous ameniez plus d'infos ici, mais je ne suis pas contre Entr'ouvert, je suis vraiment pro-GPL mais j'essaye de comprendre comment ça peut se passer devant la justice (qui n'est pas toujours très logique).
La question de base est : Orange avait-il le droit de distribuer Lasso, et pour répondre à cette question il faut déterminer si leur logiciel dépend du notre
Là tu vas un peu vite : à priori ils ont le droit de distribuer Lasso tout court sous GPL ; tu esquisse déjà une terminaison de leurs droits car ils auraient distribué un travail dérivé en ne respectant pas la licence.
(la réponse est oui, ils sont liés dans le même espace mémoire et il y a des appels directs à notre API depuis leur code), et est-ce que la licence de distribution de leur soft (il s'appelle IDMP), lors de la distribution à l'ADAE, est compatible avec celle de Lasso (la GPL) ? Et non elle ne l'est pas; c'est aussi simple que cela.
OK, donc c'est bien votre principal grief : la distribution d'un travail dérivé, sous des conditions ne respectant pas la GPL ? (je le précise pour être clair)
Il faut arrêter de faire une fixette sur les sources, ça n'a pas d'importance, auraient-ils distribuer les sources d'IDMP à l'ADAE que ça ne changerait rien à l'affaire, il faudrait que l'ADAE ait reçu une license leur permettant de modifier et re-distribuer ces sources dans les mêmes conditions que Lasso.
Oui, tout à fait, désolé de l'approximation.
Nous somme simplement dans la défense de notre propriété intellectuel, au regard de la licence que nous avons choisis pour les logiciels que nous écrivons.
Tout à fait. Mais dans le cadre de la loi, il faut voir de quelle manière vous pouvez vous défendre : et là, dans un cas d'un contrat qui a été fait avec un tiers, ça devient peut-être un peu plus ambigu. Perso, j'aurais peut-être (mais IANAL) attaqué sur le contrat entre vous et Orange lorsqu'ils ont téléchargé Lasso. La contrefaçon peut être un angle intéressant, mais vous voyez bien qu'ici ça n'a pas marché comme ça. Comment comptez-vous vous défendre dans le cas d'un contrat ?
Accessoirement on est en train de défendre toutes les licences libre, parce que si l'interprétation du TGI continue aucune licence (GPL, CC, etc..) n'est vraiment défendable et demandera à entrer dans des contentieux contractuel bien moins inquiétants pour les contrefacteurs.
Effectivement, c'est une décision inquiétante pour le Libre. Mais du coup je ne comprends toujours pas si vous souhaitez casser la décision et garder l'angle contrefaçon, ou aller vers le contractuel.
Il faut bien voir que la contrefaçon est un délit, ça n'a pas du tout les mêmes conséquences juridiques qu'une simple rupture de contrat. Nous n'avons même pas demandé d'argent, quel dommage financier pourrions nous invoquer si ce n'est qu'un contrat.
Oui, si rien d'autre n'est dans le contrat, les sentences peuvent sembler « légères ». Mais la GPL prévoit de terminer les droits de l'utilisateur à ce moment-là, et vous pouvez peut-être alors les poursuivre pour des dommages dans le cadre de l'utilisation hors-contrat d'un logiciel ? (bon, je patauge un peu là)
Aussi cela voudrait dire que nous serions responsables des dommages causés par notre logiciel, en opposition total avec les termes de la GPL.
Là je n'ai pas compris comment vous pourriez en arriver là.
je ne vois pas comment appliquer un contrat d'adhésion en cas de re-distribution à un tiers par un contrefacteur, cela devient très difficile, la personne n'ayant même pas conscience d'avoir contracté avec nous n'ayant même pas reçu le logiciel de notre part ou télécharger depuis un site nous appartenant
Effectivement, même si la GPL(v3) prévoit bien la transitivité :
Each time you convey a covered work, the recipient automatically receives a license from the original licensors, to run, modify and propagate that work, subject to this License.
et le fait que les utilisateurs des re-distributions d'un contrefacteur ne les affectent pas :
Termination of your rights under this section does not terminate the licenses of parties who have received copies or rights from you under this License.
Accessoirement je pense que ça met à mal la possibilité d'une économie pérenne autour du logiciel libre, les juges n'ont vraiment pas réfléchi à tout ça en rendant leurs avis.
Oui ça met clairement à mal l'économie des « petits » du LL, mais par contre compter sur un juge pour être gentil avec toi parce que ton économie ne tient pas vis-à-vis de son interprétation de la loi... j'ai peur qu'il s'en foute un peu. (et c'est triste)
[^] # Re: Ici Entr'ouvert (enfin un bout de)
Posté par benoar . En réponse au journal Une violation de licence est une rupture de contrat et pas une contrefaçon (en France). Évalué à 3. Dernière modification le 17 juillet 2019 à 10:27.
Merci pour ces précisions. J'ajoute que je ne connais pas les détails de l'affaire, et que c'est bien que vous ameniez plus d'infos ici, mais je ne suis pas contre Entr'ouvert, je suis vraiment pro-GPL mais j'essaye de comprendre comment ça peut se passer devant la justice (qui n'est pas toujours très logique).
Là tu vas un peu vite : à priori ils ont le droit de distribuer Lasso tout court sous GPL ; tu esquisse déjà une terminaison de leurs droits car ils auraient distribué un travail dérivé en ne respectant pas la licence.
OK, donc c'est bien votre principal grief : la distribution d'un travail dérivé, sous des conditions ne respectant pas la GPL ? (je le précise pour être clair)
Oui, tout à fait, désolé de l'approximation.
Tout à fait. Mais dans le cadre de la loi, il faut voir de quelle manière vous pouvez vous défendre : et là, dans un cas d'un contrat qui a été fait avec un tiers, ça devient peut-être un peu plus ambigu. Perso, j'aurais peut-être (mais IANAL) attaqué sur le contrat entre vous et Orange lorsqu'ils ont téléchargé Lasso. La contrefaçon peut être un angle intéressant, mais vous voyez bien qu'ici ça n'a pas marché comme ça. Comment comptez-vous vous défendre dans le cas d'un contrat ?
Effectivement, c'est une décision inquiétante pour le Libre. Mais du coup je ne comprends toujours pas si vous souhaitez casser la décision et garder l'angle contrefaçon, ou aller vers le contractuel.
Oui, si rien d'autre n'est dans le contrat, les sentences peuvent sembler « légères ». Mais la GPL prévoit de terminer les droits de l'utilisateur à ce moment-là, et vous pouvez peut-être alors les poursuivre pour des dommages dans le cadre de l'utilisation hors-contrat d'un logiciel ? (bon, je patauge un peu là)
Là je n'ai pas compris comment vous pourriez en arriver là.
Effectivement, même si la GPL(v3) prévoit bien la transitivité :
et le fait que les utilisateurs des re-distributions d'un contrefacteur ne les affectent pas :
Oui ça met clairement à mal l'économie des « petits » du LL, mais par contre compter sur un juge pour être gentil avec toi parce que ton économie ne tient pas vis-à-vis de son interprétation de la loi... j'ai peur qu'il s'en foute un peu. (et c'est triste)