Donc vous maintenez que c'est valable de poursuivre un utilisateur qui ne vous a pas re-distribué le soft ?
Ca se défend: Si j'ai bien compris, Orange a pris un soft sous GPL et l'a redistribué sous une autre licence. Or la GPL indique bien qu'outre la mise à disposition des sources, le soft redistribué DOIT être redistribué dans les mêmes conditions que le code source sur lequel il se base (soit GPL). C'est même la base de la licence GPL. Et effectivement, cette décision rique de créer un précédent assez grave pour les devs de softs GPL.
9 ans pour ça ... Si 'est bien ça, cet affaire montrerait quand même qu'il y a un GROS problème avec la justice en France.
[^] # Re: Ici Entr'ouvert (enfin un bout de)
Posté par totof2000 . En réponse au journal Une violation de licence est une rupture de contrat et pas une contrefaçon (en France). Évalué à 5. Dernière modification le 16 juillet 2019 à 20:53.
Ca se défend: Si j'ai bien compris, Orange a pris un soft sous GPL et l'a redistribué sous une autre licence. Or la GPL indique bien qu'outre la mise à disposition des sources, le soft redistribué DOIT être redistribué dans les mêmes conditions que le code source sur lequel il se base (soit GPL). C'est même la base de la licence GPL. Et effectivement, cette décision rique de créer un précédent assez grave pour les devs de softs GPL.
9 ans pour ça ... Si 'est bien ça, cet affaire montrerait quand même qu'il y a un GROS problème avec la justice en France.