Non du tout, je le répète nous n'avons jamais demandé à Orange de nous redistribuer quoi que ce soit, ni source ni rien, ni de distribuer ces sources à l'ADAE. Nous ne leur avons jamais demandé quoi que ce soit, nous avons attaqué directement pour contrefaçon, de toute façon il est trop tard pour se mettre en conformité, le projet MonServicePublic.fr qui utilisait le logiciel d'Orange est arrêté depuis plusieurs années.
La question de base est : Orange avait-il le droit de distribuer Lasso, et pour répondre à cette question il faut déterminer si leur logiciel dépend du notre (la réponse est oui, ils sont liés dans le même espace mémoire et il y a des appels directs à notre API depuis leur code) et est-ce que la licence de distribution de leur soft (il s'appelle IDMP), lors de la distribution à l'ADAE, est compatible avec celle de Lasso (la GPL) ? Et non elle ne l'est pas; c'est aussi simple que cela. Il faut arrêter de faire une fixette sur les sources, ça n'a pas d'importance, auraient-ils distribuer les sources d'IDMP à l'ADAE que ça ne changerait rien à l'affaire, il faudrait que l'ADAE ait reçu une license leur permettant de modifier et re-distribuer ces sources dans les mêmes conditions que Lasso. Le problème est la transitivié (ou viralité mais c'est moche) de la GPL.
Autre précision : Orange n'a pas modifié notre logiciel (enfin ils ont modifié des headers pour que ça compile dans leur environnement, mais ce n'est vraiment pas le coeur du truc) et ça n'a pas d'importance dans notre action. Nous somme simplement dans la défense de notre propriété intellectuel, au regard de la licence que nous avons choisis pour les logiciels que nous écrivons. Accessoirement on est en train de défendre toutes les licences libre, parce que si l'interprétation du TGI continue aucune licence (GPL, CC, etc..) n'est vraiment défendable et demandera à entrer dans des contentieux contractuel bien moins inquiétants pour les contrefacteurs.
Il faut bien voir que la contrefaçon est un délit, ça n'a pas du tout les mêmes conséquences juridiques qu'une simple rupture de contrat. Nous n'avons même pas demandé d'argent, quel dommage financier pourrions nous invoquer si ce n'est qu'un contrat. Aussi cela voudrait dire que nous serions responsables des dommages causés par notre logiciel, en opposition total avec les termes de la GPL. Je sais que les instituts de recherche publique ont justement écrit la licence Cecill pour se mettre en conformité avec cet interprétation (la licence Cecill dit explicitement "ceci est un contrat"), toute licence de distribution n'est qu'un contrat d'adhésion, mais ça n'est pas acceptable (et je ne vois pas comment appliquer un contrat d'adhésion en cas de re-distribution à un tiers par un contrefacteur, cela devient très difficile, la personne n'ayant même pas conscience d'avoir contracté avec nous n'ayant même pas reçu le logiciel de notre part ou télécharger depuis un site nous appartenant).
Accessoirement je pense que ça met à mal la possibilité d'une économie pérenne autour du logiciel libre, les juges n'ont vraiment pas réfléchi à tout ça en rendant leurs avis.
[^] # Re: Ici Entr'ouvert (enfin un bout de)
Posté par Benjamin Dauvergne . En réponse au journal Une violation de licence est une rupture de contrat et pas une contrefaçon (en France). Évalué à 5.
Non du tout, je le répète nous n'avons jamais demandé à Orange de nous redistribuer quoi que ce soit, ni source ni rien, ni de distribuer ces sources à l'ADAE. Nous ne leur avons jamais demandé quoi que ce soit, nous avons attaqué directement pour contrefaçon, de toute façon il est trop tard pour se mettre en conformité, le projet MonServicePublic.fr qui utilisait le logiciel d'Orange est arrêté depuis plusieurs années.
La question de base est : Orange avait-il le droit de distribuer Lasso, et pour répondre à cette question il faut déterminer si leur logiciel dépend du notre (la réponse est oui, ils sont liés dans le même espace mémoire et il y a des appels directs à notre API depuis leur code) et est-ce que la licence de distribution de leur soft (il s'appelle IDMP), lors de la distribution à l'ADAE, est compatible avec celle de Lasso (la GPL) ? Et non elle ne l'est pas; c'est aussi simple que cela. Il faut arrêter de faire une fixette sur les sources, ça n'a pas d'importance, auraient-ils distribuer les sources d'IDMP à l'ADAE que ça ne changerait rien à l'affaire, il faudrait que l'ADAE ait reçu une license leur permettant de modifier et re-distribuer ces sources dans les mêmes conditions que Lasso. Le problème est la transitivié (ou viralité mais c'est moche) de la GPL.
Autre précision : Orange n'a pas modifié notre logiciel (enfin ils ont modifié des headers pour que ça compile dans leur environnement, mais ce n'est vraiment pas le coeur du truc) et ça n'a pas d'importance dans notre action. Nous somme simplement dans la défense de notre propriété intellectuel, au regard de la licence que nous avons choisis pour les logiciels que nous écrivons. Accessoirement on est en train de défendre toutes les licences libre, parce que si l'interprétation du TGI continue aucune licence (GPL, CC, etc..) n'est vraiment défendable et demandera à entrer dans des contentieux contractuel bien moins inquiétants pour les contrefacteurs.
Il faut bien voir que la contrefaçon est un délit, ça n'a pas du tout les mêmes conséquences juridiques qu'une simple rupture de contrat. Nous n'avons même pas demandé d'argent, quel dommage financier pourrions nous invoquer si ce n'est qu'un contrat. Aussi cela voudrait dire que nous serions responsables des dommages causés par notre logiciel, en opposition total avec les termes de la GPL. Je sais que les instituts de recherche publique ont justement écrit la licence Cecill pour se mettre en conformité avec cet interprétation (la licence Cecill dit explicitement "ceci est un contrat"), toute licence de distribution n'est qu'un contrat d'adhésion, mais ça n'est pas acceptable (et je ne vois pas comment appliquer un contrat d'adhésion en cas de re-distribution à un tiers par un contrefacteur, cela devient très difficile, la personne n'ayant même pas conscience d'avoir contracté avec nous n'ayant même pas reçu le logiciel de notre part ou télécharger depuis un site nous appartenant).
Accessoirement je pense que ça met à mal la possibilité d'une économie pérenne autour du logiciel libre, les juges n'ont vraiment pas réfléchi à tout ça en rendant leurs avis.