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Posté par totof2000 le 12 juillet 2019 à 15:42. En réponse au journal Une violation de licence est une rupture de contrat et pas une contrefaçon (en France). Évalué à 3.
Dans ce cas ? trop compliquée à appliquer parce que dépassée. C'est une loi totalement discriminatoire.
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[^] # Re: Logique?
Posté par totof2000 . En réponse au journal Une violation de licence est une rupture de contrat et pas une contrefaçon (en France). Évalué à 3.
Dans ce cas ? trop compliquée à appliquer parce que dépassée. C'est une loi totalement discriminatoire.