• [^] # Re: Ce que j'ai compris

    Posté par . En réponse au journal Une violation de licence est une rupture de contrat et pas une contrefaçon (en France). Évalué à 2.

    Il y a aussi pas mal de chose liées à la définition de travail dérivé et « d'indépendance » des modules complémentaires par rapport au soft GPL :

    [Entr'ouvert] précise que la licence doit s’appliquer "comme un tout" à l’ensemble de la combinaison associant un logiciel sous licence, et d’autres modules, de telle sorte que les sociétés Orange avaient l’obligation de publier le code source de Lasso, dès lors qu’elle en a fait une distribution.

    [Orange a] indiqué à l’ADAE de manière trompeuse que la bibliothèque serait un module autonome et ainsi de ne pas avoir respecté les obligations imposées par la licence.