Re: Ce que j'ai compris

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[^] # Re: Ce que j'ai compris

Posté par benoar le 12 juillet 2019 à 15:32. En réponse au journal Une violation de licence est une rupture de contrat et pas une contrefaçon (en France). Évalué à 2.

Bon j'ai trouvé plus de détail, mais je suis encore plus confus, ça semble beaucoup plus compliqué que ça :
https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-paris-3eme-ch-3eme-section-jugement-du-21-juin-2019/