Vu les commentaires ici, je n'ai pas compris la même chose que tout le monde... je cite le dernier paragraphe où me semble se trouver la phrase la plus pertinente, de laquelle je tire le contexte du contentieux que je n'ai pas vu exposé clairement :
« Entr'ouvert poursuit en réalité la réparation d'un dommage généré par l'inexécution par les sociétés défenderesses d'obligations résultant de la licence et non pas la violation d'une obligation extérieure au contrat de licence »
De ce que je comprends, Orange a utilisé du code d'Entr'ouvert sous GPL qu'il a obtenu classiquement en le téléchargeant, et en étant lié par la GPL. Orange l'a ensuite vendu à ADAE, sous les conditions de la GPL également (plus d'autre choses sûrement). Entr'ouvert a poursuivi Orange pour « contrefaçon » parce qu'il n'a pas distribué les sources du programme résultant : mais Orange a respecté de A à Z la licence, qui indique que les destinataires (l'ADAE) ont le droit de demander les sources, pas Entr'ouvert. À priori, l'ADAE ne l'a pas fait (« l'inexécution » citée plus haut) et personne d'autre ne peut les réclamer. « L'obligation extérieure » serait une clause — qui n'existe pas dans la réalité de la GPL — qui obligerait quiconque à sortir les sources d'un soft sous GPL, qui est une approximation fausse et malheureusement souvent colportée dans le monde libriste.
Bref, Orange a ici strictement respecté la GPL, même si le résultat est plutôt moche : du code qui ne sera jamais disponible pour quiconque. Rappelons que la GPLv3 restreint même encore plus l'obligation de fournir les sources que la v2 : le « fournisseur » doit pouvoir fournir les sources à celui à qui il a transmis le logiciel au maximum trois ans après la fourniture originale, quand l'ancienne version n'indiquait pas de limitation. Et cette obligation n'est toujours applicable qu'à des personnes/entités à qui l'on a explicitement transmis le logiciel, pas à la Terre entière.
Ne connaissant pas l'affaire, j'ai fait pas mal d'extrapolation, merci de me corriger si je me trompe.
# Ce que j'ai compris
Posté par benoar . En réponse au journal Une violation de licence est une rupture de contrat et pas une contrefaçon (en France). Évalué à 8.
Vu les commentaires ici, je n'ai pas compris la même chose que tout le monde... je cite le dernier paragraphe où me semble se trouver la phrase la plus pertinente, de laquelle je tire le contexte du contentieux que je n'ai pas vu exposé clairement :
De ce que je comprends, Orange a utilisé du code d'Entr'ouvert sous GPL qu'il a obtenu classiquement en le téléchargeant, et en étant lié par la GPL. Orange l'a ensuite vendu à ADAE, sous les conditions de la GPL également (plus d'autre choses sûrement). Entr'ouvert a poursuivi Orange pour « contrefaçon » parce qu'il n'a pas distribué les sources du programme résultant : mais Orange a respecté de A à Z la licence, qui indique que les destinataires (l'ADAE) ont le droit de demander les sources, pas Entr'ouvert. À priori, l'ADAE ne l'a pas fait (« l'inexécution » citée plus haut) et personne d'autre ne peut les réclamer. « L'obligation extérieure » serait une clause — qui n'existe pas dans la réalité de la GPL — qui obligerait quiconque à sortir les sources d'un soft sous GPL, qui est une approximation fausse et malheureusement souvent colportée dans le monde libriste.
Bref, Orange a ici strictement respecté la GPL, même si le résultat est plutôt moche : du code qui ne sera jamais disponible pour quiconque. Rappelons que la GPLv3 restreint même encore plus l'obligation de fournir les sources que la v2 : le « fournisseur » doit pouvoir fournir les sources à celui à qui il a transmis le logiciel au maximum trois ans après la fourniture originale, quand l'ancienne version n'indiquait pas de limitation. Et cette obligation n'est toujours applicable qu'à des personnes/entités à qui l'on a explicitement transmis le logiciel, pas à la Terre entière.
Ne connaissant pas l'affaire, j'ai fait pas mal d'extrapolation, merci de me corriger si je me trompe.