En France, une violation de licence est une rupture de contrat et pas une contrefaçon.
Le pur contre exemple: quand ce sont les licences OEM de Microsoft qui sont revendues
la contrefaçon est cette fois ci caractérisée par la non conformité à la licence...
# Deux poids
Posté par fcartegnie . En réponse au journal Une violation de licence est une rupture de contrat et pas une contrefaçon (en France). Évalué à 10. Dernière modification le 12 juillet 2019 à 09:36.
Le pur contre exemple: quand ce sont les licences OEM de Microsoft qui sont revendues
la contrefaçon est cette fois ci caractérisée par la non conformité à la licence...
https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-de-cassation-ch-criminelle-arret-du-19-avril-2017/