Le TGI de Paris a suivi les arguments de l'opérateur en soulignant que la licence d'un logiciel libre est un contrat. « Ce contrat est un contrat d'adhésion, dont les clauses ne peuvent pas être discutées et négociées par celui qui s'oblige, mais qui comporte néanmoins, contrairement aux affirmations du demandeur, des obligations réciproques à charge de chacune des parties », précise la juridiction. Elle ajoute, « Entr'ouvert poursuit en réalité la réparation d'un dommage généré par l'inexécution par les sociétés défenderesses d'obligations résultant de la licence et non pas la violation d'une obligation extérieure au contrat de licence ». In fine, la relation entre la société Entr'ouvert et les sociétés Orange pour l'utilisation de la licence est donc de nature contractuelle.
[^] # Re: La GPL n'est pas une licence...
Posté par ß ß . En réponse au journal Une violation de licence est une rupture de contrat et pas une contrefaçon (en France). Évalué à 4.
Le dernier paragraphe semble dire le contraire :