L’employeur n’a pas légalement pas besoin de te demander ton avis avant d’utiliser un service de dématérialisation. Il doit uniquement te permettre de t’y opposer, et ceci n’importe quand.
Une fois un service choisi, il relève du coup de l’intérêt légitime pour l’entreprise d’utiliser ce service.
J’ajouterais un 2nd « intérêt légitime + obligation légale » puisqu’on est ici dans le cadre professionnel, donc avec une obligation de subordination qui fait qu’un employeur peut t’imposer ce genre d’outils.
[^] # Re: Le RGPD est clair pour ceux qui pensent qu'il est clair ^^
Posté par Aeris (site web personnel) . En réponse au journal « votre bulletin de paye électronique ». Évalué à 8. Dernière modification le 06 juin 2019 à 00:32.
Ne pas oublier aussi que le consentement n’est QU’UN des moyens légaux opposables à une collecte de données.
Au pif, on a aussi
En l’occurrence ici, je vois au moins 2 moyens possibles permettant l’utilisation de ce service sans avoir de consentement à recueillir :
Décret n° 2016–1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033625104&categorieLien=id
L’employeur n’a pas légalement pas besoin de te demander ton avis avant d’utiliser un service de dématérialisation. Il doit uniquement te permettre de t’y opposer, et ceci n’importe quand.
Une fois un service choisi, il relève du coup de l’intérêt légitime pour l’entreprise d’utiliser ce service.
J’ajouterais un 2nd « intérêt légitime + obligation légale » puisqu’on est ici dans le cadre professionnel, donc avec une obligation de subordination qui fait qu’un employeur peut t’imposer ce genre d’outils.