Le point 4) du document évoque une possible censure par le Conseil Constitutionnel. Mais comme je l'ai énoncé plus haut, le Conseil Constitutionnel ne peut s'auto-saisir dans le cas de lois non organiques : il doit être saisi par un groupe de 60 sénateurs ou un groupe de 60 députés, ou le président de la République, ou le Premier Ministre.
Alors je ne sais pas quel est le nombre de parlementaires ayant connaissance de EUCD.INFO et du problème posé par la transposition en droit français de cette directive, mais en tout cas, il faudrait s'assurer que 60 d'entre eux saisiront le Conseil Constitutionnel.
[^] # Re: EUCD.info : « Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres »
Posté par Thomas Petazzoni (site web personnel) . En réponse à la dépêche EUCD.info : « Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres ». Évalué à 0.
Alors je ne sais pas quel est le nombre de parlementaires ayant connaissance de EUCD.INFO et du problème posé par la transposition en droit français de cette directive, mais en tout cas, il faudrait s'assurer que 60 d'entre eux saisiront le Conseil Constitutionnel.