Un graveur n'est pas à proprement parler un instrument permettant de contourner une mesure technique de protection technique de protection juridique de protection des droits de la protection de la mesure ci-dessus. Ton exemple est mauvais.
Prends plutôt un feutre. Je t'informe qu'un feutre adéquatement appliqué sur un CD protégé permet de contourner la protection technique de protection etc.
> diffuser une publicité, faire connaître
C'est fait pour réguler l'expression publique.
Les gens peuvent avoir les opinions qu'ils veulent, et avoir les connaissances qu'ils veulent. L'Etat n'a pas son mot à dire la dessus, en démocratie. Chacun fait comme il veut dans sa tête. On peut même y stocker sa musique et rêver de meurtre. C'est légal.
Par contre l'Etat peut réguler l'expression. C'est considéré comme une privation de liberté, et donc ca doit être mis en place pour des motifs importants du genre crime contre le manque à gagner.
> en vue de faciliter ou permettre la réalisation [d'un crime abominable]
J'ai le droit de parler de feutre, de graveur ou de n'importe quoi. Pour pouvoir faire de moi un contrefacteur, il va falloir prouver que mon objectif est tel qu'énoncé ci dessus.
C'est tres difficile en pratique parce que les mots sont ambigus. Vous pouvez pas caractériser un discours aussi aisément que ca.
Le numéro 3 n'est donc pas si terrible que ca en fait. Il y aura des proces mais peu, et il ne seront pas faciles à gagner.
Les procés de ce type aux Etats Unis, ce sont des victoires à la Pyrrhus. Le procés est gagné, mais le mal est fait parce que le serial est déjà dans la nature. L'enjeu du montant des préjudices est extrèmement limité.
(a) Le calcul est laissé à l'appréciation du juge qui est souvent plus doué en calcul que les majors.
(b) Les contrefacteurs convaincus ne sont de toute manière pas en mesure de les assumer.
(c) Les avocats coutent chers.
Le numéro 2 est beaucoup plus maichant que le 3.
> ayant pour effet de faciliter ou permettre la réalisation [d'un crime abominable]
Un feutre, ca peut avoir pour effet de faciliter la réalisation d'un crime abominable, non ?
un graveur aussi ? un paquet IP ? un marteau ? un verre à dent ? un maroquin ? un ornythorinque ?
[^] # Re: EUCD.info [Article 12 Reprise]
Posté par cornofulgur . En réponse à la dépêche EUCD.info : « Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres ». Évalué à 3.
Prends plutôt un feutre. Je t'informe qu'un feutre adéquatement appliqué sur un CD protégé permet de contourner la protection technique de protection etc.
> diffuser une publicité, faire connaître
C'est fait pour réguler l'expression publique.
Les gens peuvent avoir les opinions qu'ils veulent, et avoir les connaissances qu'ils veulent. L'Etat n'a pas son mot à dire la dessus, en démocratie. Chacun fait comme il veut dans sa tête. On peut même y stocker sa musique et rêver de meurtre. C'est légal.
Par contre l'Etat peut réguler l'expression. C'est considéré comme une privation de liberté, et donc ca doit être mis en place pour des motifs importants du genre crime contre le manque à gagner.
> en vue de faciliter ou permettre la réalisation [d'un crime abominable]
J'ai le droit de parler de feutre, de graveur ou de n'importe quoi. Pour pouvoir faire de moi un contrefacteur, il va falloir prouver que mon objectif est tel qu'énoncé ci dessus.
C'est tres difficile en pratique parce que les mots sont ambigus. Vous pouvez pas caractériser un discours aussi aisément que ca.
Le numéro 3 n'est donc pas si terrible que ca en fait. Il y aura des proces mais peu, et il ne seront pas faciles à gagner.
Les procés de ce type aux Etats Unis, ce sont des victoires à la Pyrrhus. Le procés est gagné, mais le mal est fait parce que le serial est déjà dans la nature. L'enjeu du montant des préjudices est extrèmement limité.
(a) Le calcul est laissé à l'appréciation du juge qui est souvent plus doué en calcul que les majors.
(b) Les contrefacteurs convaincus ne sont de toute manière pas en mesure de les assumer.
(c) Les avocats coutent chers.
Le numéro 2 est beaucoup plus maichant que le 3.
> ayant pour effet de faciliter ou permettre la réalisation [d'un crime abominable]
Un feutre, ca peut avoir pour effet de faciliter la réalisation d'un crime abominable, non ?
un graveur aussi ? un paquet IP ? un marteau ? un verre à dent ? un maroquin ? un ornythorinque ?