(Encore un texte trop long. désolé)
Je voudrais d'abord apporter des remarques sur une caractéristique du texte que tu cites.
lorsque l'exception ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou
d'un autre objet protégé ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes du titulaire des droits sur cette oeuvre ou cet objet protégé. (...)
Cette mention revient souvent dans la proposition de loi (voir l'article 4). Elle va polluer tout le CPI. :(
Il existe une introduction au projet de loi que je vous recommande mais qui n'est pas accessible par les liens donnés dans la news. D'après celle ci, il s'agit de transposer un des principes de la directive. Dès qu'ils voient un passage quelque part où est inscrit "exception", ils le polluent systématiquement en rajoutant la mention.
C'est génial pour la lisibilité ca. Les juristes vont adorer s'esquinter les yeux. Je ne sais pas si cette facon de patcher est courante en Droit. Quelqu'un sait ?
Concernant le fond, ce qu'ils appellent une "exploitation normale", c'est une exploitation de type monopolistique, par définition de la propriété intellectuelle. "normalement", c'est encadré ca, mais on sait pas comment.
Ce qu'ils appellent un "préjudice injustifié", ca peut être lié à l'exception culturelle par exemple ou bien à la liberté d'expression. Toutes les oeuvres ne sont pas de nature culturelle, ceci dit : citons les logiciels. Ca aussi c'est encadré mais on ne connait pas le contexte.
Ca demande à être défini, tout ca à mon avis. Les mots qui sont dans la directive ont un sens particulier et ceux qui seront dans le CPI attendent d'être précisés, eux.
poufpouf. Je change complètement de sujet pour parler du Bidule. C'est tiré du communiqué d'eucd.info : le Ministère de la Culture s'est laissé séduire par l'idée de créer un collège de médiateurs
Je viens de relire la directive européenne EUCD. C'est une calamité ultra libérale.
Vous mettez d'abord une épaisse couche d'absurdité. Il faut que ce soit bien glissant à la base. Par dessus vous alternez avec des couches de répressions et d'oppressions. Ensuite vous délimitez le territoire du Grand Marché avec un couteau bien tranchant. Puis vous fouettez tout le temps qu'il faudra jusqu'à ce que le jus sorte. Le jus, c'est les richesses, on récolte. Ensuite les richesses seront investies dans la création. Les artistes sont priés d'y croire, du moins.
C'est délirant. Il n'y a là aucune mesure positive pour créer des richesses, et miraculeusement l'argent coule et tout le monde il est heureux.
Je vous donne deux phrases. La première est un peu longue, accrochez-vous.
(4) Un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des
droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en
assurant dans le même temps un niveau élevé de protec-
tion de la propriété intellectuelle, encouragera des inves-
tissements importants dans des activités créatrices et
novatrices, notamment dans les infrastructures de
réseaux, et favorisera ainsi la croissance et une compéti-
tivité accrue de l'industrie européenne, et cela aussi bien
dans le secteur de la fourniture de contenus que dans
celui des technologies de l'information et, de façon plus
générale, dans de nombreux secteurs industriels et cultu-
rels. Ce processus permettra de sauvegarder des emplois
et encouragera la création de nouveaux emplois.
Avec une base de départ telle que la directive eucd, il n'est pas étonnant qu'on arrive à des lois révoltantes. On ne pouvait pas rêver. Donc, après reflexion, je pense qu'il ne faudrait donc pas trop jeter la pierre sur le CSPLA, le parlement ou le gouvernement. Le truc du Bidule des médiateurs, c'est peut être maladroit, mais c'est un signe qu'ils se posent des questions. Ils étaient pas obligés. La consigne de Tasca, rappelons la, c'était "faites le minimum syndical, collez au texte".
Il y a quand même un truc bien dans la directive eucd. Il est bien dans le sens où il est prudent, pas parce qu'il fabrique de la richesse. Mais on ne retrouve hélas jamais dans le projet de loi. C'est ca:
(8) Les diverses répercussions sociales, sociétales et culturelles de la société de l'information
font qu'il y a lieu de prendre en considération la spécificité du contenu des produits et services.
Si les parlementaires pouvaient se saisir de cet article pour atténuer le projet de loi par des amendements, ce serait une excellente idée. Je crois plus à cette méthode qu'au conseil constitutionnel. Il y a aussi l'éventualité que le parlement se révolte contre Aillagon. Vous pouvez révez. ;)
C'est pourtant ce qu'on fait les finlandais. Je suis content pour eux. :)
Le grand débat législatif s'annonce passionnant et nous le suivrons avec grand interêt (moins grand que les chiffres du manque à gagner mais grand quand même). Ceci n'empêche pas, par ailleurs, les citoyens que nous sommes tous de s'exprimer sur le Grand Marché Libéral. Ils voteront avec leur porte monnaie et ensuite, c'est promis, on comptera les voix. C'est prévu.
$ cat /tmp/directive-2001-29-ce.txt \
| cut -c74-
3. Un comité de contact est institué. Il est composé de
représentants des autorités compétentes des États membres. Il
est présidé par un représentant de la Commission et se
réunit soit à l'initiative de celui-ci soit à la demande de la
délégation d'un État membre.
4. Le comité aura pour tâche:
a) d'examiner les effets de la présente directive sur le fonc-
tionnement du marché intérieur et de signaler les
problèmes éventuels;
b) d'organiser des consultations sur toute question découlant
de l'application de la présente directive;
c) de faciliter l'échange d'informations sur les évolutions
pertinentes de la réglementation et de la jurisprudence
ainsi que dans le domaine économique, social, culturel et
technologique;
d) de fonctionner comme un forum d'évaluation du marché
numérique des oeuvres et des autres objets, y compris la
copie privée et l'usage de mesures techniques.
[^] # la directive et le projet
Posté par cornofulgur . En réponse à la dépêche EUCD.info : « Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres ». Évalué à 6.
Je voudrais d'abord apporter des remarques sur une caractéristique du texte que tu cites.
lorsque l'exception ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou
d'un autre objet protégé ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes du titulaire des droits sur cette oeuvre ou cet objet protégé. (...)
Cette mention revient souvent dans la proposition de loi (voir l'article 4). Elle va polluer tout le CPI. :(
Il existe une introduction au projet de loi que je vous recommande mais qui n'est pas accessible par les liens donnés dans la news. D'après celle ci, il s'agit de transposer un des principes de la directive. Dès qu'ils voient un passage quelque part où est inscrit "exception", ils le polluent systématiquement en rajoutant la mention.
C'est génial pour la lisibilité ca. Les juristes vont adorer s'esquinter les yeux. Je ne sais pas si cette facon de patcher est courante en Droit. Quelqu'un sait ?
Concernant le fond, ce qu'ils appellent une "exploitation normale", c'est une exploitation de type monopolistique, par définition de la propriété intellectuelle. "normalement", c'est encadré ca, mais on sait pas comment.
Ce qu'ils appellent un "préjudice injustifié", ca peut être lié à l'exception culturelle par exemple ou bien à la liberté d'expression. Toutes les oeuvres ne sont pas de nature culturelle, ceci dit : citons les logiciels. Ca aussi c'est encadré mais on ne connait pas le contexte.
Ca demande à être défini, tout ca à mon avis. Les mots qui sont dans la directive ont un sens particulier et ceux qui seront dans le CPI attendent d'être précisés, eux.
poufpouf. Je change complètement de sujet pour parler du Bidule. C'est tiré du communiqué d'eucd.info :
le Ministère de la Culture s'est laissé séduire par l'idée de créer un collège de médiateurs
Je viens de relire la directive européenne EUCD. C'est une calamité ultra libérale.
Vous mettez d'abord une épaisse couche d'absurdité. Il faut que ce soit bien glissant à la base. Par dessus vous alternez avec des couches de répressions et d'oppressions. Ensuite vous délimitez le territoire du Grand Marché avec un couteau bien tranchant. Puis vous fouettez tout le temps qu'il faudra jusqu'à ce que le jus sorte. Le jus, c'est les richesses, on récolte. Ensuite les richesses seront investies dans la création. Les artistes sont priés d'y croire, du moins.
C'est délirant. Il n'y a là aucune mesure positive pour créer des richesses, et miraculeusement l'argent coule et tout le monde il est heureux.
Je vous donne deux phrases. La première est un peu longue, accrochez-vous.
(4) Un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des
droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en
assurant dans le même temps un niveau élevé de protec-
tion de la propriété intellectuelle, encouragera des inves-
tissements importants dans des activités créatrices et
novatrices, notamment dans les infrastructures de
réseaux, et favorisera ainsi la croissance et une compéti-
tivité accrue de l'industrie européenne, et cela aussi bien
dans le secteur de la fourniture de contenus que dans
celui des technologies de l'information et, de façon plus
générale, dans de nombreux secteurs industriels et cultu-
rels. Ce processus permettra de sauvegarder des emplois
et encouragera la création de nouveaux emplois.
Avec une base de départ telle que la directive eucd, il n'est pas étonnant qu'on arrive à des lois révoltantes. On ne pouvait pas rêver. Donc, après reflexion, je pense qu'il ne faudrait donc pas trop jeter la pierre sur le CSPLA, le parlement ou le gouvernement. Le truc du Bidule des médiateurs, c'est peut être maladroit, mais c'est un signe qu'ils se posent des questions. Ils étaient pas obligés. La consigne de Tasca, rappelons la, c'était "faites le minimum syndical, collez au texte".
Il y a quand même un truc bien dans la directive eucd. Il est bien dans le sens où il est prudent, pas parce qu'il fabrique de la richesse. Mais on ne retrouve hélas jamais dans le projet de loi. C'est ca:
(8) Les diverses répercussions sociales, sociétales et culturelles de la société de l'information
font qu'il y a lieu de prendre en considération la spécificité du contenu des produits et services.
Si les parlementaires pouvaient se saisir de cet article pour atténuer le projet de loi par des amendements, ce serait une excellente idée. Je crois plus à cette méthode qu'au conseil constitutionnel. Il y a aussi l'éventualité que le parlement se révolte contre Aillagon. Vous pouvez révez. ;)
C'est pourtant ce qu'on fait les finlandais. Je suis content pour eux. :)
Le grand débat législatif s'annonce passionnant et nous le suivrons avec grand interêt (moins grand que les chiffres du manque à gagner mais grand quand même). Ceci n'empêche pas, par ailleurs, les citoyens que nous sommes tous de s'exprimer sur le Grand Marché Libéral. Ils voteront avec leur porte monnaie et ensuite, c'est promis, on comptera les voix. C'est prévu.
$ cat /tmp/directive-2001-29-ce.txt \
| cut -c74-
3. Un comité de contact est institué. Il est composé de
représentants des autorités compétentes des États membres. Il
est présidé par un représentant de la Commission et se
réunit soit à l'initiative de celui-ci soit à la demande de la
délégation d'un État membre.
4. Le comité aura pour tâche:
a) d'examiner les effets de la présente directive sur le fonc-
tionnement du marché intérieur et de signaler les
problèmes éventuels;
b) d'organiser des consultations sur toute question découlant
de l'application de la présente directive;
c) de faciliter l'échange d'informations sur les évolutions
pertinentes de la réglementation et de la jurisprudence
ainsi que dans le domaine économique, social, culturel et
technologique;
d) de fonctionner comme un forum d'évaluation du marché
numérique des oeuvres et des autres objets, y compris la
copie privée et l'usage de mesures techniques.
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