<i>> a-t'on vu des procès des fabricants de lecteurs de DVDs ou des éditeurs de DVD envers les FNACs et autres Darty ? je ne m'en souviens pas.
Ben, justement, non, il était impossible d'intenter un procès, car rien dans la loi n'aurait pu le justifier. Mais avec ce projet de loi, désormais, c'est frizou les doigts dans le pif : contournement d'une méthode technique, et paf, condamnation. Aucune excuse, c'est ce qui est marqué en gros dans le texte. Le zonage sert à protéger le marché du DVD, tu le contournes contre les titulaires des droits, tu es en tort, PAN ! t'es mort.
Tout simplement.
[^] # Re: EUCD.info [Article 12 Reprise]
Posté par Jak . En réponse à la dépêche EUCD.info : « Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres ». Évalué à 3.
Ben, justement, non, il était impossible d'intenter un procès, car rien dans la loi n'aurait pu le justifier. Mais avec ce projet de loi, désormais, c'est frizou les doigts dans le pif : contournement d'une méthode technique, et paf, condamnation. Aucune excuse, c'est ce qui est marqué en gros dans le texte. Le zonage sert à protéger le marché du DVD, tu le contournes contre les titulaires des droits, tu es en tort, PAN ! t'es mort.
Tout simplement.
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