J'ai quelques questions : est-ce que les juristes de EUCD.INFO ont essayé de remettre en cause ce projet de loi au vu de la Constitution ? Je ne sais pas dans quelle mesure c'est possible, mais il doit certainement y avoir moyen de montrer que ce texte de loi est anti constitutionnel. A partir de ce moment là, est-ce que EUCD.INFO a des contacts, ou pourrait informer suffisamment les députés, pour que 60 d'entre eux saisissent le Conseil Constitutionnel pour qu'il vérifie la validité de la loi.
Rappel : un groupe de 60 députés, ou un groupe de 60 sénateurs, le premier ministre et le président de la République peuvent saisir le Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel ne peut pas s'auto-saisir pour vérifier la constitutionnalité d'une loi, sauf si c'est une loi organique (qui concene le fonctionnement interne de l'Etat, ce qui n'est pas le cas de cette loi). Cf Article 61 de la Constitution.
# Re: EUCD.info : « Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres »
Posté par Thomas Petazzoni (site web personnel) . En réponse à la dépêche EUCD.info : « Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres ». Évalué à 6.
Rappel : un groupe de 60 députés, ou un groupe de 60 sénateurs, le premier ministre et le président de la République peuvent saisir le Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel ne peut pas s'auto-saisir pour vérifier la constitutionnalité d'une loi, sauf si c'est une loi organique (qui concene le fonctionnement interne de l'Etat, ce qui n'est pas le cas de cette loi). Cf Article 61 de la Constitution.