Flag. Cette loi n'est effectivement pas très rigoureuse. Mais son intérêt est probablement d'être suffisament floue pour être adaptée au jour le jour par les juges en fonction du rapport de force major/consommateur.
Je trouve cela peu respectueux du principe d'état de droit. Une loi que nul n'est sensé ignorer est floue... Au final, son application se fera selon le bon vouloir de qui exactement ?
La solution "constitutionnelle" serait de voter pleins de petites lois d'exception du type de la loi spécifique à Canal +. Mais cela obligerait les législateurs a réflechir aux conséquences concrètes de ce qu'ils votent. Et ça, en matière de nouvelles technologies, ça leur fait mal à la tête. Alors tant pis...
[^] # Re: la loi est floue
Posté par Séverin Tagliante-Saracino . En réponse à la dépêche EUCD.info : « Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres ». Évalué à 9.
Je trouve cela peu respectueux du principe d'état de droit. Une loi que nul n'est sensé ignorer est floue... Au final, son application se fera selon le bon vouloir de qui exactement ?
La solution "constitutionnelle" serait de voter pleins de petites lois d'exception du type de la loi spécifique à Canal +. Mais cela obligerait les législateurs a réflechir aux conséquences concrètes de ce qu'ils votent. Et ça, en matière de nouvelles technologies, ça leur fait mal à la tête. Alors tant pis...