«Contrairement à une opinion répandue, la copie à usage privé d'un disque ou d'un film est donc parfaitement légale. En la matière, la loi a institué un système de « licence légale », conformément à la convention de Berne.
La copie privée est donc absolument distincte du piratage, qui est un délit et se différencie de la copie privée par le commerce illicite auquel il donne lieu. » http://www.assemblee-nat.fr/rap-info/i3466.asp(...)
Tu paies bien une taxe à la SDRM (Société des Droits de Reproduction Mécaniques) ? http://www2.sacem.fr/percevoir/sdrm/premium.html(...)
Chaque cassette vierge, audio ou vidéo, y est taxée par cette taxe parafiscale, gérée par la SACEM.
La sale blague, c'est que cette taxe avait été étendue aux cd vierges largement avant que le gouvernement y mette un décret. Ce qui a valu de très sérieuses tensions entre Caterine Tasca (à l'époque en place au Ministère de la Culture) et la SACEM. Pile poil au moment où Daft Punk a mis en demeure France 2 qui avait utilisé une musique pour un jingle ("oui mais on reverse à la SACEM" "Mais nous ne sommes pas membres de la SACEM!" "Aïe...") et que Daniel Vangarde, le père d'un des membres du duo, venait de publier un bouquin très intéressant sur la spoliation des droits des auteurs compositeurs juifs pendant l'occupation.
Plus d'infos ?
hop! http://www.largeur.com/expArt.asp?artID=131(...) et voili !
[^] # Re: Petit tour d'horizon des outils de conversion de DVD en DIVX
Posté par Da Scritch (site web personnel, Mastodon) . En réponse à la dépêche Petit tour d'horizon des outils de conversion de DVD en DIVX. Évalué à 8.
La copie privée est donc absolument distincte du piratage, qui est un délit et se différencie de la copie privée par le commerce illicite auquel il donne lieu. »
http://www.assemblee-nat.fr/rap-info/i3466.asp(...)
Tu paies bien une taxe à la SDRM (Société des Droits de Reproduction Mécaniques) ? http://www2.sacem.fr/percevoir/sdrm/premium.html(...)
Chaque cassette vierge, audio ou vidéo, y est taxée par cette taxe parafiscale, gérée par la SACEM.
La sale blague, c'est que cette taxe avait été étendue aux cd vierges largement avant que le gouvernement y mette un décret. Ce qui a valu de très sérieuses tensions entre Caterine Tasca (à l'époque en place au Ministère de la Culture) et la SACEM. Pile poil au moment où Daft Punk a mis en demeure France 2 qui avait utilisé une musique pour un jingle ("oui mais on reverse à la SACEM" "Mais nous ne sommes pas membres de la SACEM!" "Aïe...") et que Daniel Vangarde, le père d'un des membres du duo, venait de publier un bouquin très intéressant sur la spoliation des droits des auteurs compositeurs juifs pendant l'occupation.
Plus d'infos ?
hop! http://www.largeur.com/expArt.asp?artID=131(...) et voili !