Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Je ne sais pas quels sont ces fameux cas, mais je doute qu'ils en fassent partie. La recherche en fait partie, de mémoire il y a eu un gros débat sur les établissements français du sang qui fichaient les homosexuels.
Je ne sais plus comment il a été réglé. Mais d'une manière générale, la règle pour défendre un fichage, c'est la nécessité, en l’occurrence, je ne vois pas quelle nécessité un employeur pourrait invoquer.
[^] # Re: Défendeur des droits
Posté par foobarbazz . En réponse au journal Un recrutement racé chez VEOLIA. Évalué à 1.
article Article 226-19 du code pénal :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026268247&cidTexte=LEGITEXT000006070719
Je ne sais pas quels sont ces fameux cas, mais je doute qu'ils en fassent partie. La recherche en fait partie, de mémoire il y a eu un gros débat sur les établissements français du sang qui fichaient les homosexuels.
Je ne sais plus comment il a été réglé. Mais d'une manière générale, la règle pour défendre un fichage, c'est la nécessité, en l’occurrence, je ne vois pas quelle nécessité un employeur pourrait invoquer.